Que se passe-t-il en cas d'accident du travail d'un intérimaire ?
Réponse courte
La répartition de l'article L.131-12 s'applique à plein. L'utilisateur répond des conditions de sécurité, d'hygiène et de santé qui ont entouré l'accident, puisqu'il en est seul responsable pendant la mission. L'agence reste l'employeur affilié, seule responsable du salaire et des charges sociales s'y rapportant.
L'accident survient donc chez une entreprise qui n'est pas l'employeur, ce qui suppose une circulation rapide de l'information entre les deux. Aucune disposition du Titre III ne l'organise, et c'est au contrat-cadre d'y pourvoir.
La responsabilité de l'utilisateur ne se limite pas au constat. Un poste décrit sans ses risques dans le contrat de mise à disposition, un intérimaire non intégré à l'évaluation des risques ou privé de formation au poste : chacun de ces manquements lui est imputable, et non à l'agence.
Définition
L'employeur affilié est l'entreprise auprès de laquelle le salarié est déclaré à la sécurité sociale. En travail intérimaire, c'est l'agence, débitrice du salaire et des charges sociales et fiscales en application de l'article L.131-12, alinéa 2.
La responsabilité des conditions de sécurité est distincte de la qualité d'employeur : le texte la place sur l'utilisateur, seul, pendant la durée de la mission.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque entreprise répond de ce qui lui incombe.
| Élément | Responsable |
|---|---|
| Conditions de sécurité, d'hygiène et de santé | L'utilisateur, seul |
| Évaluation des risques et formation au poste | L'utilisateur |
| Équipements de protection | L'utilisateur |
| Qualité d'employeur et affiliation | L'agence |
| Salaire et charges sociales | L'agence |
| Information de l'agence | Non organisée par le Titre III |
Modalités pratiques
Les obligations générales de sécurité applicables se lisent au Livre III.
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Information préalable | Informer le plus tôt possible tout salarié exposé à un risque de danger grave et immédiat |
| Instructions d'arrêt | Permettre d'arrêter l'activité ou de quitter le lieu de travail en cas de danger grave |
| Non-reprise | S'abstenir de demander la reprise tant que le danger persiste |
| Absence de préjudice | Le salarié qui s'éloigne d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice |
| Formation | Gratuite, pendant les heures de travail dans la mesure du possible |
| Contrôle | ITM, pour l'application du Livre III comme du Titre III |
Pratiques et recommandations
La circulation de l'information est le point faible et il se règle par contrat. Le Titre III n'impose à l'utilisateur aucune obligation d'informer l'agence d'un accident, alors que celle-ci est l'employeur affilié : le contrat-cadre doit prévoir le circuit et le délai.
Le dossier se construit à partir de pièces détenues par les deux entreprises. Le contrat de mise à disposition décrit le poste et ses caractéristiques ; les consignes, la formation et les équipements relèvent de l'utilisateur. Un poste décrit sommairement affaiblit la position de ce dernier bien plus que celle de l'agence.
Le salarié qui s'est éloigné d'une zone dangereuse est protégé. L'article L.312-4 (4) interdit qu'il en subisse un préjudice et rend abusive la résiliation prononcée en violation de cette règle — ce qui vise ici l'agence, seule à pouvoir rompre le contrat de mission.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Caractéristiques particulières du poste |
| Art. L.131-12, alinéa 1, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'utilisateur en matière de sécurité |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire et les charges sociales |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Rupture du contrat de mission par l'agence |
| Art. L.312-4 (2) et (3) du Code du travail | Formation, information et instructions en cas de danger grave et immédiat |
| Art. L.312-4 (4) du Code du travail | Absence de préjudice et caractère abusif de la résiliation |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM |
Note
L'accident survient chez une entreprise qui n'est pas l'employeur, et le Titre III n'organise aucune obligation d'information de l'utilisateur vers l'agence. Ce circuit relève donc du contrat-cadre, alors que l'agence est l'employeur affilié.