Que se passe-t-il si l'agence perd son autorisation en cours de mission ?
Réponse courte
Les contrats de mission en cours continuent à produire leurs effets jusqu'à leur expiration. L'article L.131-3 (3) le prévoit expressément en cas de refus de prorogation comme de retrait de l'autorisation : la mission engagée n'est pas interrompue par la disparition du titre de l'agence.
L'agence doit informer sans délai l'entreprise utilisatrice de la cessation de l'autorisation, du refus de prorogation ou du retrait. L'article L.131-5 met cette obligation à sa charge seule, sans condition ni formalisme particulier.
Aucune mission nouvelle ne peut en revanche être engagée. L'utilisateur qui recourt à un intérimaire d'une agence dépourvue d'autorisation encourt personnellement l'amende de 500 à 10 000 euros de l'article L.134-3 (1), 3°, qui vise expressément le recours non autorisé par l'article L.131-3.
Définition
L'autorisation de l'article L.131-2 est délivrée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, sur avis de l'ADEM et de l'ITM. Elle est accordée pour une période n'excédant pas douze mois, prorogeable, et peut devenir illimitée après trois années consécutives d'exercice.
Elle peut disparaître de trois manières : par retrait, par refus de prorogation, ou par caducité lorsque l'agence ne l'a pas utilisée pendant douze mois.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les trois causes de disparition n'ont pas le même point de départ mais produisent le même effet sur les missions en cours.
| Cause | Mécanisme | Effet sur les missions en cours |
|---|---|---|
| Retrait | Décision du ministre | Les contrats de mission continuent jusqu'à leur expiration |
| Refus de prorogation | Refus notifié avant l'expiration de la période accordée | Idem |
| Caducité | Absence d'utilisation pendant douze mois | L'autorisation cesse de produire ses effets |
| Prorogation tacite | Absence de refus avant l'expiration | Prorogation de plein droit pour vingt-quatre mois |
| Information de l'utilisateur | À la charge de l'agence, sans délai | Obligation de l'article L.131-5 |
Modalités pratiques
L'entreprise utilisatrice a peu de leviers, mais quelques réflexes utiles.
| Question | Réponse |
|---|---|
| La mission en cours doit-elle s'arrêter ? | Non, elle va jusqu'à son terme |
| Peut-on la renouveler ? | Non, le renouvellement est un engagement nouveau |
| Peut-on engager une mission nouvelle ? | Non, sous peine d'amende pour l'utilisateur |
| Qui paie le salarié ? | L'agence, seule responsable du salaire et des charges |
| Que couvre la garantie financière ? | Les salaires, accessoires, indemnités et charges sociales et fiscales, en cas de défaillance |
| Peut-on embaucher directement l'intérimaire ? | Oui, aucune clause ne peut l'interdire |
Pratiques et recommandations
La garantie financière de l'article L.131-3 est la sécurité réelle de l'utilisateur. Elle résulte d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances, et couvre le paiement des salaires, de leurs accessoires, des indemnités et des charges en cas de défaillance de l'agence. Sa vérification à l'entrée en relation vaut mieux que sa découverte au moment du problème.
L'obligation d'information de l'article L.131-5 pèse sur l'agence, mais rien n'empêche l'utilisateur de contrôler. L'autorisation est accordée pour douze mois au départ, et une demande de prorogation doit être présentée trois mois au moins avant l'expiration : demander la copie du titre en cours à chaque renouvellement du contrat-cadre suffit à écarter le risque.
L'embauche directe reste ouverte quand une agence perd son autorisation. Aucune clause ne peut l'interdire, et l'ancienneté des missions accomplies dans l'année précédente entre dans le calcul de l'ancienneté du salarié embauché.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-2 (1) du Code du travail | Autorisation du ministre du Travail sur avis de l'ADEM et de l'ITM |
| Art. L.131-3 (1) du Code du travail | Garantie financière par engagement de caution |
| Art. L.131-3 (3) du Code du travail | Durée de l'autorisation, prorogation et maintien des contrats de mission en cours |
| Art. L.131-3 (4) et (5) du Code du travail | Autorisation illimitée après trois ans, caducité après douze mois d'inutilisation |
| Art. L.131-5 du Code du travail | Information sans délai de l'entreprise utilisatrice |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise d'ancienneté en cas d'embauche directe |
| Art. L.134-3 (1), 3°, du Code du travail | Amende encourue par l'utilisateur en cas de recours non autorisé |
Note
Les contrats de mission en cours vont jusqu'à leur terme malgré le retrait ou le refus de prorogation de l'autorisation, mais aucune mission nouvelle ne peut être engagée. L'utilisateur qui recourt à une agence dépourvue d'autorisation encourt personnellement l'amende de l'article L.134-3.