Que risque celui qui exerce l'activité d'intérim sans autorisation ?
Réponse courte
Une amende de 500 à 10 000 euros, et une interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail intérimaire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à dix ans. L'article L.134-3 (1), 2°, a, vise celui qui exerce l'activité directement ou par personne interposée sans être titulaire de l'autorisation du ministre du Travail.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels la disposition a été violée. En cas de récidive, elle laisse place à un emprisonnement de deux à six mois et à une amende de 1 250 à 12 500 euros, ou à l'une de ces peines seulement.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. Depuis la loi du 24 juillet 2024, l'inobservation des conditions attachées à l'autorisation est sanctionnée dans les mêmes termes que l'exercice sans titre.
Définition
L'exercice par personne interposée vise le montage par lequel une personne dépourvue d'autorisation fait porter l'activité par un tiers. Le texte l'assimile à l'exercice direct, sans exiger la démonstration d'une intention particulière.
L'interdiction d'exercer est une peine complémentaire, prononcée par le tribunal, d'une durée comprise entre un et dix ans. Elle ne peut viser que certains manquements limitativement désignés.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre manquements sont reprochables à l'entrepreneur au titre du même article.
| Manquement | Fondement |
|---|---|
| Exercer sans autorisation, directement ou par personne interposée | Art. L.134-3 (1), 2°, a |
| Mettre un salarié à disposition sans y être autorisé, ou sans contrat de mise à disposition dans le délai | Art. L.134-3 (1), 2°, b |
| Embaucher un intérimaire sans contrat de mission écrit dans le délai | Art. L.134-3 (1), 2°, c |
| Exercer sans observer les conditions et obligations imposées par l'autorisation | Art. L.134-3 (1), 2°, d |
| Commettre une infraction à la mise à disposition illégale | Art. L.134-3 (1), 2°, e |
Modalités pratiques
Les peines principales et complémentaires ne s'appliquent pas aux mêmes manquements.
| Peine | Champ |
|---|---|
| Amende de 500 à 10 000 euros | Tous les manquements du paragraphe 1 |
| Multiplication par salarié | Tous les manquements du paragraphe 1 |
| Récidive | Emprisonnement de 2 à 6 mois et amende de 1 250 à 12 500 euros, ou l'une de ces peines |
| Interdiction d'exercer de 1 à 10 ans | Mise à disposition illégale, exercice sans autorisation et inobservation des conditions |
| Affichage et publication du jugement | Tous les cas, aux frais du condamné |
| Amende de 251 à 5 000 euros par salarié | Défaut d'écrit conforme au contrat de mission |
Pratiques et recommandations
L'interdiction d'exercer ne frappe pas tous les manquements. Elle vise la mise à disposition illégale, l'exercice sans autorisation et l'inobservation des conditions imposées — les points 1 et 2, lettres a et d, du paragraphe premier. Un défaut de contrat écrit, en revanche, expose à l'amende mais pas à l'interdiction.
La multiplication de l'amende par le nombre de salariés change l'ordre de grandeur du risque. Une agence non autorisée qui a placé trente intérimaires n'encourt pas une amende de 10 000 euros mais trente amendes, chacune comprise entre 500 et 10 000 euros.
Le contrat de mission conserve tous ses effets malgré l'irrégularité de la situation de l'agence. Il reste réputé contrat de travail par une présomption irréfragable, et le salarié conserve ses droits, la garantie financière ayant précisément pour objet de couvrir les salaires et charges en cas de défaillance.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-2 (1) du Code du travail | Autorisation exigée pour exercer l'activité |
| Art. L.131-3 (1) du Code du travail | Conditions et obligations attachées à l'autorisation, et garantie financière |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Présomption irréfragable de contrat de travail |
| Art. L.134-3 (1) du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros, récidive, et multiplication par salarié |
| Art. L.134-3 (2) du Code du travail | Interdiction d'exercer de un à dix ans |
| Art. L.134-3 (3) du Code du travail | Affichage et publication du jugement aux frais du condamné |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié pour défaut d'écrit au contrat de mission |
Note
L'amende est multipliée par le nombre de salariés concernés, ce qui déplace l'ordre de grandeur du risque pour une agence ayant placé plusieurs dizaines d'intérimaires. L'interdiction d'exercer de un à dix ans ne vise que l'exercice sans autorisation, l'inobservation de ses conditions et la mise à disposition illégale.