L'entreprise utilisatrice peut-elle sanctionner un intérimaire ?
Réponse courte
Non. L'utilisateur n'est pas l'employeur du salarié intérimaire, dont le contrat de mission le lie à l'agence. Le pouvoir disciplinaire suppose un contrat de travail, et le Titre III n'en attribue aucun à l'entreprise d'accueil.
Ce que l'utilisateur peut faire, c'est mettre fin à la mise à disposition, c'est-à-dire à sa relation commerciale avec l'agence. Ce geste ne rompt pas le contrat de mission : il place l'agence devant le choix de replacer le salarié ailleurs ou de rompre, à ses risques.
La distinction a des conséquences financières précises. Une rupture du contrat de mission à l'initiative de l'agence avant le terme ouvre au salarié des dommages-intérêts égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme, plafonnés au montant du préavis — sauf motif grave résultant du fait ou de la faute du salarié.
Définition
Le pouvoir disciplinaire est la faculté pour l'employeur de sanctionner un manquement du salarié. Il suppose la qualité d'employeur, que le contrat de mission attribue à l'agence.
Le motif grave est celui qui, résultant du fait ou de la faute du salarié intérimaire, écarte l'indemnisation prévue à l'article L.131-16 en cas de rupture anticipée par l'agence.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les gestes possibles diffèrent selon l'entreprise.
| Entreprise | Ce qu'elle peut faire | Ce qu'elle ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Utilisateur | Mettre fin à la mise à disposition, donner des instructions de travail | Sanctionner le salarié, rompre son contrat de mission |
| Agence | Rompre le contrat de mission, sanctionner en sa qualité d'employeur | Diriger le travail sur le site |
| Salarié | Rompre le contrat de mission par anticipation, avec les conséquences de l'article L.131-17 | — |
Modalités pratiques
Les conséquences financières dépendent du fondement de la rupture.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Rupture par l'agence, sans motif grave | Dommages-intérêts égaux aux salaires jusqu'au terme, plafonnés au préavis |
| Rupture par l'agence, motif grave du salarié | Aucune indemnisation due |
| Rupture pendant la période d'essai | Sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée ou double signé |
| Fin de la mise à disposition seule | Le contrat de mission subsiste, à l'agence d'en tirer les conséquences |
| Rupture par le salarié | Dommages-intérêts à l'agence, limités à son préjudice réel et au préavis |
Pratiques et recommandations
Demander à l'agence de « licencier » l'intérimaire revient à lui demander de supporter une indemnisation. Le motif grave doit résulter du fait ou de la faute du salarié, et c'est l'agence qui devra l'établir alors qu'elle n'était pas présente sur le site.
L'utilisateur a donc intérêt à documenter ce qu'il constate. Les faits qu'il rapporte sont la seule matière dont dispose l'agence pour apprécier s'il existe un motif grave, et un simple mécontentement ne suffit pas à écarter l'indemnisation.
La période d'essai offre une sortie propre lorsqu'elle est encore en cours. La rupture s'y fait sans préavis ni indemnité, à condition que la clause ait été valablement stipulée — ce qui exclut le cas du salarié réembauché pour une tâche identique chez le même utilisateur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Le contrat de mission lie l'agence au salarié |
| Art. L.131-7 (3) du Code du travail | Rupture pendant l'essai, sans préavis ni indemnité |
| Art. L.131-12, alinéa 1, du Code du travail | Direction et conditions de travail sous la responsabilité de l'utilisateur |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par l'agence, sauf motif grave du salarié |
| Art. L.131-17 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par le salarié en cas de rupture de son fait |
Note
L'utilisateur dirige le travail sans détenir de pouvoir disciplinaire : il ne peut que mettre fin à la mise à disposition, geste qui laisse subsister le contrat de mission. C'est l'agence qui supporte l'indemnisation si elle rompt sans pouvoir établir un motif grave qu'elle n'a pas constaté elle-même.