L'employeur peut-il refuser un avancement à un ouvrier qui ne maîtrise pas les règles de sécurité ?
Réponse courte
Seulement si l'employeur a organisé les formations correspondantes. L'annexe II, article II, point 2, pose une condition qui inverse la charge : « dans le cadre des qualifications-classifications, les connaissances des règles de sécurité ne pourront être exigées que si l'employeur organise les formations des salariés prévues à l'article 29.1 ».
Or les descriptions de tâches de l'annexe II font de la connaissance des règles de sécurité un élément constitutif de presque chaque groupe : règles élémentaires en A2, règles du métier en B1, règles relatives à l'utilisation des machines en B2, connaissance approfondie en B3.
La conséquence est directe. Un employeur qui n'a pas organisé la formation prévue à l'article 29.1 ne peut pas opposer au salarié une lacune en matière de sécurité pour bloquer son passage au groupe supérieur. L'article 29.1 pose le droit corrélatif : tout salarié a droit à une formation en matière de sécurité pendant la durée de travail, ou à des horaires convenus avec la délégation.
Définition
La grille des qualifications de l'annexe II décrit, pour chaque groupe, les tâches réalisables et les connaissances requises, dont celles relatives à la sécurité et à l'utilisation des machines.
La formation de l'article 29.1 est celle que l'employeur doit organiser pendant la durée de travail, ou selon des horaires convenus avec la délégation du personnel, pour donner accès à ces connaissances.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les exigences de sécurité montent avec le groupe, et chacune suppose la formation correspondante.
| Groupe | Connaissances de sécurité exigées |
|---|---|
| A2 | Règles de sécurité élémentaires ; règles relatives à l'utilisation de l'outillage mécanisé |
| B1 | Règles de sécurité du métier ; règles relatives à l'utilisation des machines afférentes |
| B2 | Connaissance approfondie des règles relatives à l'utilisation des machines nécessaires |
| B3 | Règles de sécurité et capacité de déceler une défectuosité de la machine |
| Dd | Règles de sécurité élémentaires |
| D2 | Bonnes connaissances des règles de sécurité |
| Ed et Fd | Module de sécurité générale de 24 heures |
| G | Connaissance et surveillance de l'application des règles de sécurité |
Modalités pratiques
Le droit à la formation sécurité s'articule avec les autres obligations de l'article 29.
| Obligation | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Formation sécurité | Pendant la durée de travail ou à des horaires convenus avec la délégation | 29.1 |
| Objet | Accès aux règles de sécurité prévues dans la grille des qualifications | 29.1 |
| Obligations générales de l'employeur | Observer les dispositions du Code du travail sur la sécurité et la santé | 29.1 |
| Mesures du délégué à la sécurité | Prendre celles reconnues utiles et justifiées | 29.1 |
| Obligations du salarié | Ceinture de sécurité, signalement des défectuosités, interdiction d'alcool | 29.1.1 |
| Formation du salarié | Obligation générale d'assurer une formation adéquate à chaque salarié | L.414-14 (7) 9. |
Pratiques et recommandations
Une entreprise qui n'organise aucune formation sécurité perd tout argument pour freiner les avancements — et s'expose par ailleurs sur le terrain de la prévention des accidents du travail. La formation devient ainsi la condition de la politique de classification.
Le module de sécurité générale de 24 heures ouvre les groupes E et F. Les qualifications Ed et Fd le mentionnent expressément : sans lui, aucune progression sur les engins de chantier ni sur les grues.
Organisez la formation sur le temps de travail. L'article 29.1 en fait le principe ; l'alternative, des horaires convenus, suppose un commun accord avec la délégation du personnel et non une décision unilatérale.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe II, article II 2., CCT Bâtiment 2025 | Connaissances de sécurité exigibles seulement si l'employeur organise les formations |
| Art. 29.1 CCT Bâtiment 2025 | Droit à la formation sécurité pendant la durée de travail |
| Annexe II, article I, CCT Bâtiment 2025 | Descriptions de tâches et connaissances de sécurité par groupe |
| Art. 10.1 CCT Bâtiment 2025 | Passage d'une classification à l'autre dans les cas prévus à l'annexe II |
| Art. L.313-1 du Code du travail | Obligations des salariés en matière de sécurité |
| Art. L.414-14 (7) du Code du travail | Consultation du délégué à la sécurité sur la formation adéquate de chaque salarié |
Note
L'employeur qui n'organise pas les formations de l'article 29.1 ne peut pas exiger les connaissances de sécurité inscrites dans la grille des qualifications. La formation se tient sur le temps de travail, sauf accord avec la délégation.