Une entreprise de construction doit-elle reclasser un ouvrier déclaré inapte ?
Réponse courte
Oui, à partir de cent salariés, et selon un quota chiffré. L'article 5.10 impose que les salariés ouvriers déclarés inaptes par le service de santé au travail soient réintégrés « dans la mesure du possible et en fonction de leur aptitude » au sein de l'entreprise.
Le nombre de salariés à intégrer de la sorte est fixé à un dans les entreprises de plus de cent salariés, deux au-delà de cent cinquante et trois au-delà de deux cents. La stipulation réserve expressément les dispositions de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés et celles du Code du travail relatives aux services de santé au travail.
En cas de réintégration, un nouveau contrat de travail peut être conclu. La convention articule ainsi le maintien dans l'entreprise et le changement de poste, sans imposer la poursuite du contrat initial. Les salariés visés par l'article 5.10 relèvent par ailleurs d'une règle de classification propre : ils sont maintenus en groupe A1 sans bénéficier du passage automatique en A2.
Définition
L'inaptitude est constatée par le service de santé au travail. Elle vise l'incapacité d'exercer le dernier poste de travail occupé, non l'incapacité de travailler en général.
La réintégration conventionnelle est une obligation de moyens assortie d'un résultat chiffré : l'entreprise doit intégrer un nombre déterminé de salariés inaptes, dans la mesure du possible et en fonction de leur aptitude.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le quota progresse par paliers d'effectif.
| Effectif de l'entreprise | Salariés inaptes à réintégrer |
|---|---|
| Jusqu'à 100 salariés | Aucun quota conventionnel |
| Plus de 100 salariés | 1 |
| Plus de 150 salariés | 2 |
| Plus de 200 salariés | 3 |
| Réserve | Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés |
| Réserve | Dispositions du Code du travail sur les services de santé au travail |
Modalités pratiques
La réintégration emporte des conséquences sur le contrat et sur la classification.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Nouveau contrat | Peut être conclu en cas de réintégration | Article 5.10 |
| Classification | Maintien en A1, sans passage automatique en A2 après six mois | Annexe II, groupe A |
| Cessation de plein droit | Le contrat cesse le jour de la notification d'un reclassement professionnel externe | L.125-4, 3. |
| Inaptitude et motif grave | L'inaptitude dûment constatée ne constitue pas un motif grave | L.124-10 (7) |
| Congé supplémentaire | Six jours ouvrables pour le salarié reconnu handicapé | L.233-4 |
| Promotion de l'intégration | Mission de la délégation du personnel | L.414-3 (1) 6. |
Pratiques et recommandations
Le maintien en A1 est la contrepartie assumée du quota. A1 vise le manœuvre affecté à des travaux très simples, normalement limité aux six premiers mois ; l'annexe II écarte pour ces salariés le passage automatique en A2, ce qui permet de créer des postes adaptés sans payer une qualification que le poste n'exige pas.
Comptez des personnes, pas des équivalents temps plein. Une entreprise de deux cent dix salariés intègre trois salariés inaptes, quelle que soit la durée de travail de chacun.
L'inaptitude ne justifie jamais une rupture immédiate. L'article L.124-10, paragraphe (7), l'écarte expressément du motif grave, et le contrat ne cesse de plein droit qu'à la notification d'un reclassement professionnel externe par la commission mixte.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.10 CCT Bâtiment 2025 | Réintégration des salariés déclarés inaptes et quotas par effectif |
| Annexe II, groupe A, CCT Bâtiment 2025 | Maintien en A1 des salariés visés à l'article 5.10 |
| Art. L.124-10 (7) du Code du travail | Inaptitude non constitutive d'un motif grave |
| Art. L.125-4, 3. du Code du travail | Cessation de plein droit en cas de reclassement professionnel externe |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Congé supplémentaire de six jours pour le salarié handicapé |
| Art. L.414-3 (1) 6. du Code du travail | Mission de la délégation en matière d'intégration |
Note
Le quota conventionnel se déclenche au-delà de cent salariés et se compte en personnes. Les salariés ainsi réintégrés restent en groupe A1, l'annexe II écartant pour eux le passage automatique en A2.