Une absence non justifiée fait-elle perdre toute la prime de fin d'année ?
Réponse courte
Oui, mais l'employeur dispose d'un délai bref pour l'opposer. L'annexe IV, point 18.5.2, prévoit qu'une absence non justifiée entraîne la suppression totale de la prime — non une réduction proportionnelle.
La sanction est assortie d'une exigence de forme. Cette suppression doit être confirmée par écrit au salarié dans les meilleurs délais, au plus tard avec le décompte du mois en cours. Elle ne peut donc pas être annoncée en décembre pour une absence survenue en mars.
Une forclusion ferme définitivement la porte : « lorsque l'employeur omet d'informer le salarié dans les deux mois qui suivent l'absence, cette absence ne donnera plus lieu à une réduction de la prime ». Passé ce délai, la prime est due en entier, quelle qu'ait été la gravité de l'absence. La même absence peut par ailleurs justifier un licenciement sans préavis si elle atteint trois jours consécutifs.
Définition
L'absence non justifiée est celle qui n'est couverte ni par un certificat, ni par une autorisation préalable, ni par un cas de force majeure. La convention ne fixe pas de durée minimale.
La forclusion de deux mois est un délai préfix : son expiration éteint définitivement le droit de l'employeur de réduire la prime à raison de l'absence concernée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois conditions gouvernent la suppression.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Fait générateur | Une absence non justifiée |
| Effet | Suppression totale de la prime, sans proportionnalité |
| Forme | Confirmation écrite au salarié |
| Délai de principe | Dans les meilleurs délais, au plus tard avec le décompte du mois en cours |
| Forclusion | Deux mois à compter de l'absence |
| Effet de la forclusion | L'absence ne peut plus réduire la prime |
Modalités pratiques
Les autres conséquences d'une absence non justifiée relèvent d'autres stipulations.
| Conséquence | Condition | Article |
|---|---|---|
| Suppression de la prime | Absence non justifiée, information écrite dans les deux mois | Annexe IV, 18.5.2 |
| Licenciement sans préavis | Trois jours consécutifs sans excuse | 6.1 |
| Licenciement sans préavis | Absences répétées malgré avertissement écrit | 6.1 |
| Perte du paiement d'un jour férié | Absence sans permission la veille ou le lendemain | 24.4 |
| Perte du paiement d'un jour férié | Plus de trois jours d'absence sans permission dans les 25 jours ouvrables précédents | 24.4 |
| Information de la délégation | Le jour même de tout avertissement écrit | 5.1 |
Pratiques et recommandations
Une absence de mars doit être notifiée avant fin mai, sinon elle ne touchera pas la prime de décembre. Le délai de deux mois impose un suivi mensuel des absences, pas une revue annuelle.
Une seule journée non justifiée emporte 7 % du salaire annuel. Réserver cette conséquence aux cas réellement caractérisés, et documenter la qualification, limite le risque de contestation.
Écrivez, même si vous avez déjà parlé. L'écrit fixe la date de notification, qui conditionne la forclusion, et identifie l'absence concernée : une communication orale ne satisfait pas le texte.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe IV, 18.5.2 CCT Bâtiment 2025 | Suppression totale, confirmation écrite et forclusion de deux mois |
| Annexe IV, 18.5.3 CCT Bâtiment 2025 | Absences non prises en compte |
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Trois jours d'absence consécutifs et absences répétées |
| Art. 24.4 CCT Bâtiment 2025 | Perte du paiement du jour férié |
| Art. 5.1 CCT Bâtiment 2025 | Information de la délégation de tout avertissement écrit |
| Art. L.121-6 (1) et (2) du Code du travail | Avertissement le jour même et certificat au troisième jour |
Note
La suppression est totale, sans proportionnalité, mais elle se prescrit en deux mois faute d'information écrite du salarié. Un suivi mensuel des absences conditionne l'efficacité de la mesure.