Où se classe un ouvrier titulaire d'un CATP dans la convention du bâtiment ?
Réponse courte
Directement en B2, ou en D2 pour les métiers de mécanicien, soudeur, serrurier et forgeron. L'annexe II définit B2 comme le « salarié avec CATP après la fin de l'apprentissage », sans exiger de passage préalable par les niveaux Bd et B1.
Le titulaire d'un CCM suit un chemin plus long : il accède à B2 après avoir passé cinq années en B1. Dans le groupe D, le salarié sans CATP atteint D2 après six années en D1.
Le Code du travail ajoute une garantie qui prime sur la classification conventionnelle. L'article L.222-4 majore le salaire social minimum de vingt pour cent pour tout salarié « qualifié », c'est-à-dire titulaire d'un certificat reconnu de niveau CATP ou DAP au moins — le détenteur d'un CCM ou d'un CCP l'étant après deux années de pratique dans le métier. Ce plancher de 19,2231 € de l'heure s'impose quel que soit le groupe attribué.
Définition
Le salarié qualifié au sens de l'article L.222-4 exerce une profession comportant une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, reconnu par l'État luxembourgeois et d'un niveau au moins équivalent au CATP ou au DAP.
L'entrée directe conventionnelle dispense le titulaire d'un CATP des échelons inférieurs de son groupe. Elle ne dispense pas des exigences de sécurité propres à son niveau.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque titre ouvre un accès différent.
| Titre | Classement conventionnel | Plancher légal |
|---|---|---|
| CATP ou DAP, métiers du groupe B | B2 dès la fin de l'apprentissage | Salaire social minimum qualifié |
| CATP, métiers du groupe D | D2 dès la fin de l'apprentissage | Salaire social minimum qualifié |
| CCM, groupe B | B2 après cinq années en B1 | Qualifié après deux ans de pratique — L.222-4 |
| CCP | Selon le métier | Qualifié après deux ans de pratique — L.222-4 |
| Sans CATP, groupe D | D2 après six années en D1 | Salaire social minimum non qualifié |
| Équivalence de certificat étranger | Reconnue par le ministre de l'Éducation nationale sur avis du ministre du Travail | — |
Modalités pratiques
La comparaison entre le taux conventionnel et le plancher légal détermine ce qui est dû.
| Situation | Taux conventionnel | Plancher légal | À payer |
|---|---|---|---|
| Titulaire d'un CATP classé A2 | 16,8611 € | 19,2231 € | 19,2231 € |
| Titulaire d'un CATP classé Bd | 19,2227 € | 19,2231 € | 19,2231 € |
| Titulaire d'un CATP classé B1 | 19,5382 € | 19,2231 € | 19,5382 € |
| Titulaire d'un CATP classé B2 | 20,3717 € | 19,2231 € | 20,3717 € |
| CCM après deux ans de pratique, classé B1 | 19,5382 € | 19,2231 € | 19,5382 € |
Pratiques et recommandations
Un CATP classé en groupe A est en infraction immédiate. L'écart au plancher légal atteint 2,36 € de l'heure, plus de 400 € par mois, et l'article L.222-10 punit d'une amende de 251 à 25 000 € les salaires inférieurs aux taux applicables.
Le certificat détenu fait la qualification, pas le poste occupé. Pour le CCM ou le CCP, il faut deux années de pratique dans le métier concerné : affecter un titulaire de CATP à des tâches de manœuvre ne fait pas disparaître le plancher qualifié.
Faites reconnaître les équivalences avant l'embauche. Le ministre de l'Éducation nationale reconnaît celles des certificats de niveau CATP ou DAP, sur avis du ministre du Travail — une formalité décisive dans un secteur largement frontalier.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe II, groupe B, CCT Bâtiment 2025 | Entrée directe en B2 du titulaire d'un CATP, cas du CCM |
| Annexe II, groupe D, CCT Bâtiment 2025 | Entrée en D2 avec CATP, ou après six années en D1 |
| Annexe III CCT Bâtiment 2025 | Barème des salaires horaires par niveau |
| Art. L.222-4 (1) du Code du travail | Majoration de vingt pour cent du salaire social minimum |
| Art. L.222-4 (2) du Code du travail | Définition du salarié qualifié, certificats officiels, CCM et CCP |
| Art. L.222-10 du Code du travail | Amende pour salaires inférieurs aux taux applicables |
Note
Le salaire social minimum qualifié s'impose à tout titulaire d'un certificat de niveau CATP, quel que soit son groupe conventionnel. Un tel salarié classé en groupe A est payé sous le plancher légal.