Comment se paie un travail au forfait dans le bâtiment ?
Réponse courte
En deux temps. Pendant l'exécution, le salaire horaire est payé comme acompte ; le solde n'est dû qu'après réception des travaux par un responsable désigné par l'employeur (article 15.3). Le salarié n'attend donc pas la fin du chantier pour percevoir sa rémunération de base.
Le décompte définitif obéit à un calendrier propre, fixé à l'article 16.5. Il doit se faire dans les deux semaines qui suivent l'achèvement des travaux. Si les travaux dépassent la durée d'un mois, le décompte doit se faire le 10 de chaque mois.
Ce calendrier se superpose au rythme général de paie sans le remplacer. L'acompte du 25 et le décompte du 10 continuent de s'appliquer au salaire horaire, l'article 16.1 interdisant par ailleurs qu'une période de salaire dépasse la durée d'un mois. Une malfaçon manifeste constatée dans les formes suspend le versement du solde jusqu'à la mise en conformité.
Définition
L'acompte au sens de l'article 15.3 est le salaire horaire versé au fil de l'exécution. Il ne constitue pas une avance au sens de l'article L.224-3, point 4.
La réception est l'acte par lequel un responsable désigné par l'employeur accepte les travaux. Elle conditionne l'exigibilité du solde.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le paiement suit une séquence fixée par la convention.
| Étape | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Pendant l'exécution | Salaire horaire payé comme acompte | 15.3 |
| Achèvement | Réception par un responsable désigné par l'employeur | 15.3 |
| Après réception | Solde du forfait dû | 15.3 |
| Malfaçon manifeste | Rectification préalable, constat en présence d'un délégué ou mandataire | 15.3 |
| Décompte définitif | Dans les deux semaines suivant l'achèvement | 16.5 |
| Travaux de plus d'un mois | Décompte le 10 de chaque mois | 16.5 |
Modalités pratiques
Les deux calendriers de paiement coexistent.
| Élément | Calendrier | Source |
|---|---|---|
| Acompte de salaire | Le 25 du mois, ou le vendredi précédent, à 75 % du salaire dû au 15 | 16.1 |
| Décompte de salaire | Le 10 du mois suivant, ou le vendredi précédent | 16.1 |
| Décompte de forfait, travaux courts | Deux semaines après l'achèvement | 16.5 |
| Décompte de forfait, travaux longs | Le 10 de chaque mois | 16.5 |
| Retard de paiement | Intérêts légaux majorés de trois points | 7.2 |
| Période de salaire | Un mois au maximum | 16.1 |
Pratiques et recommandations
Désignez le responsable de la réception avant de lancer les travaux. C'est lui qui déclenche le solde, et sans désignation préalable la réception se discute, avec elle le point de départ du délai de deux semaines.
Le forfait ne décale pas le salaire de base. Le salaire horaire reste versé comme acompte pendant toute l'exécution, et la période de salaire ne dépasse jamais un mois, quelle que soit la durée du chantier.
L'article 16.5 fixe le décompte des travaux longs au 10 de chaque mois, jour du décompte de salaire ordinaire. Les deux se traitent donc sur la même fiche.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 15.3 CCT Bâtiment 2025 | Salaire horaire payé comme acompte, solde après réception, malfaçon |
| Art. 16.5 CCT Bâtiment 2025 | Décompte définitif dans les deux semaines, ou le 10 de chaque mois |
| Art. 16.1 CCT Bâtiment 2025 | Période de salaire, acompte et décompte |
| Art. 7.2 CCT Bâtiment 2025 | Intérêts légaux de retard majorés de trois points |
| Art. L.125-7 (1) du Code du travail | Décompte exact et détaillé remis à la fin de chaque mois |
| Art. L.224-3 du Code du travail | Acomptes non considérés comme des avances |
Note
Le salaire horaire reste versé comme acompte pendant toute l'exécution ; seul le solde du forfait attend la réception. Le décompte définitif intervient dans les deux semaines de l'achèvement, ou le 10 de chaque mois pour les travaux longs.