Un ouvrier qui quitte l'entreprise en cours d'année garde-t-il sa prime de fin d'année ?
Réponse courte
Oui, au prorata, si la condition d'ancienneté est acquise. L'annexe IV, point 18.3, l'énonce : dès lors que les conditions d'ancienneté de l'article 18.1 sont acquises, les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ont droit, au moment du paiement du solde de leur compte, à autant de prime équivalente à leur salaire réalisé.
Le calcul suit la logique générale du dispositif : la prime portant sur les heures effectivement prestées, le départ en cours d'année réduit mécaniquement la base sans qu'un abattement supplémentaire soit nécessaire.
Une seule cause fait perdre le droit : le licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Le point 18.3 le précise expressément, ce qui recoupe la perte de l'indemnité de départ attachée au même motif. Une démission, un licenciement avec préavis ou une rupture d'un commun accord laissent le droit entier.
Définition
La proratisation est ici automatique : la prime étant assise sur les heures prestées, elle suit la durée effective de présence sans règle de calcul distincte.
Le solde de compte est le décompte final remis au salarié à la fin du contrat. La prime proratisée y est intégrée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit dépend de deux éléments : l'ancienneté acquise et le motif du départ.
| Situation | Prime due |
|---|---|
| Démission, ancienneté acquise | Oui, au prorata |
| Licenciement avec préavis, ancienneté acquise | Oui, au prorata |
| Rupture d'un commun accord, ancienneté acquise | Oui, au prorata |
| Fin de période d'essai, ancienneté non acquise | Non |
| Départ avant une année de présence | Non |
| Licenciement avec effet immédiat pour faute grave | Non |
| Résiliation par le salarié pour faute de l'employeur | Oui, au prorata |
Modalités pratiques
Le versement s'inscrit dans les opérations de fin de contrat.
| Élément | Règle | Source |
|---|---|---|
| Moment du versement | Au paiement du solde de compte | Annexe IV, 18.3 |
| Décompte et solde du salaire | Dans les cinq jours de la fin du contrat | L.125-7 (2) |
| Reçu pour solde de tout compte | Deux exemplaires, dont un au salarié | L.125-5 |
| Indemnité de congé | Supplément de 12,21 % sur les heures prestées | Article 25.2 |
| Indemnité de départ | Au moment où le salarié quitte effectivement le travail | Article 5.6 |
| Livret de travail | Cinq ou dix jours selon l'auteur de la rupture | Article 7.1 |
Pratiques et recommandations
L'économie reste conditionnelle jusqu'au jugement. Un licenciement pour faute grave requalifié par le tribunal du travail rétablit la prime comme il rétablit l'indemnité de départ : c'est la qualification retenue, pas la notification, qui fait perdre le droit.
Le solde de compte additionne quatre créances aux règles distinctes : prime proratisée, indemnité de congé de 12,21 %, indemnité de départ le cas échéant et solde de salaire, chacune avec son mode de calcul et son échéance.
Un salarié qui part après huit mois ne touche rien, quel qu'ait été son volume d'heures. C'est la présence au sens de l'article 18.1 qui ouvre le droit, pas le travail fourni.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe IV, 18.3 CCT Bâtiment 2025 | Proratisation en cas de départ et perte du droit pour faute grave |
| Annexe IV, 18.1 CCT Bâtiment 2025 | Condition d'une année de présence |
| Annexe IV, 18.4 CCT Bâtiment 2025 | Calcul sur les heures prestées |
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Licenciement sans préavis et perte de l'indemnité de départ |
| Art. 7.1 CCT Bâtiment 2025 | Remise du décompte, du solde et des papiers |
| Art. L.125-7 (2) du Code du travail | Décompte et salaire dû dans les cinq jours |
| Art. L.125-5 du Code du travail | Reçu pour solde de tout compte |
Note
Seul le licenciement avec effet immédiat pour faute grave fait perdre la prime. Une requalification par le tribunal du travail rétablit le droit, ce qui rend l'économie conditionnelle jusqu'au terme du contentieux.