Les heures de récupération d'un pont sont-elles majorées dans le bâtiment ?
Réponse courte
Non, et l'article 21.1 le dit dans les deux sens. La récupération des heures de pont et des jours chômés, dont les modalités ont été fixées en accord avec la délégation ou à défaut avec les salariés désignés, ne donne pas droit à une majoration salariale.
Mais la règle a un revers explicite. Les salariés qui travaillent pendant les jours de pont ou pendant les jours chômés, et qui ont récupéré ou vont récupérer les heures afférentes, auront droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires.
La distinction porte donc sur ce qui est fait du jour chômé. Le salarié qui rattrape le samedi ce qu'il n'a pas travaillé le vendredi ne perçoit aucune majoration ; celui qui travaille le vendredi alors que le chantier est censé être fermé, tout en devant récupérer, perçoit la majoration pour heures supplémentaires. L'accord préalable avec la délégation est ce qui rend la première règle applicable.
Définition
Les heures de récupération sont celles travaillées pour rattraper un pont ou un jour chômé, selon un calendrier arrêté avec la délégation.
La majoration pour heures supplémentaires est celle de l'article 23.1, soit 40 % avant 22 heures, et de l'article 23.2, soit 50 % entre 22 heures et 6 heures.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le traitement dépend de la situation exacte du salarié.
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Récupération d'un pont, modalités fixées avec la délégation | Non |
| Récupération d'un jour chômé, modalités fixées avec la délégation | Non |
| Travail pendant un jour de pont, avec récupération des heures afférentes | Oui, majoration pour heures supplémentaires |
| Travail pendant un jour chômé, avec récupération | Oui |
| Récupération sans accord préalable avec la délégation | Le texte ne prévoit pas l'exonération |
| Récupération d'heures perdues pour intempéries | Non prévue par l'article 21.1 comme ouvrant majoration |
Modalités pratiques
Les différentes récupérations prévues par la convention obéissent à des règles voisines.
| Récupération | Modalité | Majoration |
|---|---|---|
| Vendredi suivant l'Ascension | Samedi précédent | Non |
| Autres ponts | Fixée avec la délégation | Non |
| Jours chômés d'entreprise | Fixée avec la délégation | Non |
| Intempéries | Prolongement de la journée ou samedi, avec la délégation | Non prévue |
| Prolongation du congé collectif | Neuvième heure ou samedi, avec la délégation | Non — article 25.3.3.7 |
| Travail pendant un jour de pont | — | Oui |
Pratiques et recommandations
L'accord préalable fait toute la différence. L'article 21.1 exonère de majoration les heures « dont les modalités ont été fixées en accord avec la délégation, ou à défaut, les salariés désignés » : sans cet accord, ce sont des heures supplémentaires.
Travailler pendant un pont ouvre la majoration, même si les heures doivent aussi être récupérées. Le cas est fréquent sur les chantiers sous contrainte de délai, et la convention refuse que le calendrier de rattrapage neutralise le travail effectué un jour censé être chômé.
La prolongation du congé collectif suit la même logique. L'article 25.3.3.7 exclut expressément toute majoration pour les heures récupérées selon le calendrier arrêté.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 21.1 CCT Bâtiment 2025 | Absence de majoration des heures de récupération et droit à majoration en cas de travail pendant un pont |
| Art. 23.1 et 23.2 CCT Bâtiment 2025 | Majorations pour heures supplémentaires |
| Art. 25.3.3.7 CCT Bâtiment 2025 | Absence de majoration pour la récupération du congé collectif prolongé |
| Art. 25.3.3.4 CCT Bâtiment 2025 | Récupération par la neuvième heure ou le samedi |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur la durée et l'horaire de travail |
| Art. L.211-27 du Code du travail | Régime des heures supplémentaires |
Note
L'exonération de majoration suppose que les modalités de récupération aient été fixées en accord avec la délégation. Travailler pendant un jour de pont ouvre la majoration, même si les heures doivent aussi être récupérées.