Une entreprise de construction peut-elle faire travailler une équipe pendant le congé collectif ?
Réponse courte
Seulement sur dérogation, et pour trois catégories de travaux. L'annexe V ouvre cette possibilité, en accord avec la délégation du personnel ou à défaut avec les salariés concernés, pour les travaux de réparation dans les écoles, les travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production et les travaux considérés urgents par la commission ad hoc.
L'article 25.3.2 fournit la justification du dispositif : si la non-exécution de travaux pour des installations industrielles provoque des interruptions pouvant entraîner d'importantes perturbations d'ordre économique ou social pendant la période de congé collectif, il peut être dérogé à la règle.
La demande obéit à un formalisme strict. Accompagnée de l'avis de la délégation, elle doit être adressée à l'Inspection du travail et des mines et aux syndicats contractants, au plus tard 30 jours avant le début du congé, en indiquant le nombre de salariés, le chantier et la durée des travaux. La nouvelle période de congé comporte un nombre de jours égal à la période officielle.
Définition
La dérogation est l'autorisation de maintenir un chantier ouvert pendant la fermeture générale. Elle est accordée par une commission ad hoc, seule compétente.
La commission ad hoc réunit deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des employeurs et un représentant de l'Inspection du travail et des mines.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois catégories de travaux peuvent être autorisées.
| Catégorie | Contenu |
|---|---|
| Écoles | Travaux de réparation |
| Usines | Travaux de réparation ou de transformation pendant les arrêts de la production |
| Urgence | Travaux considérés urgents par la commission ad hoc |
| Accord préalable | Délégation du personnel, ou à défaut salariés concernés |
| Justification générale | Interruptions entraînant d'importantes perturbations économiques ou sociales — article 25.3.2 |
| Contrepartie | Nouvelle période de congé d'un nombre de jours égal |
Modalités pratiques
La demande doit comporter des mentions précises et respecter un délai ferme.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Destinataires | Inspection du travail et des mines et syndicats contractants |
| Délai | Au plus tard 30 jours avant le début du congé collectif officiel |
| Pièce jointe | Avis de la délégation du personnel, ou à défaut des salariés concernés |
| Mention 1 | Nombre de salariés concernés |
| Mention 2 | Chantier concerné |
| Mention 3 | Début et durée des travaux |
| Nouvelle période de congé | Nombre de jours égal à celui de la période officielle |
Pratiques et recommandations
Trente jours, pas un de moins. Une demande déposée plus tard est irrecevable, ce qui impose d'identifier dès le printemps les chantiers susceptibles de ne pas pouvoir s'interrompre.
Joignez l'avis de la délégation au dossier. Il accompagne la demande au même titre que les mentions de fond, et un dossier incomplet fait traiter le chantier comme un chantier non autorisé.
La dérogation déplace la fermeture, elle ne la raccourcit pas. La nouvelle période doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe V CCT Bâtiment 2025 | Dérogations, catégories de travaux, procédure et délai de trente jours |
| Art. 25.3.2 CCT Bâtiment 2025 | Justification des dérogations pour les installations industrielles |
| Art. 25.3 CCT Bâtiment 2025 | Fermeture des entreprises en été et pour les fêtes de Noël |
| Art. 25.6 CCT Bâtiment 2025 | Application aux chantiers des entreprises indigènes et étrangères |
| Art. L.010-1, 5° du Code du travail | Congés collectifs, disposition d'ordre public |
| Art. L.533-2 (3) du Code du travail | Indemnité de chômage intempéries non due, sauf travail autorisé |
Note
La demande doit parvenir à l'ITM et aux syndicats trente jours au moins avant le début du congé, avec l'avis de la délégation. La nouvelle période de congé comporte le même nombre de jours que la période officielle.