Un ouvrier sans congé restant est-il payé pendant la fermeture du chantier ?
Réponse courte
Non. L'article 25.3.1 est explicite : « les salariés ayant épuisé leur congé à cette époque ne seront pas indemnisés ». La fermeture s'impose à eux comme aux autres, mais sans contrepartie financière.
La situation concerne principalement les salariés récemment embauchés, dont le congé acquis ne couvre pas encore les vingt-cinq jours ouvrables des deux congés collectifs, et ceux qui ont anticipé leurs jours en cours d'année.
Le régime du chômage intempéries n'offre aucun relais. L'article L.533-2, paragraphe (3), écarte expressément l'indemnité compensatoire de salaire pendant les périodes de congé collectif et pendant les deux semaines comprenant Noël et le Nouvel An, sauf en cas de travail autorisé. Le mécanisme de l'indemnité de congé de 12,21 %, versé au fil des paies, atténue en pratique cette difficulté.
Définition
L'épuisement du congé est la situation du salarié dont le solde de jours acquis est nul au moment de la fermeture collective.
L'absence d'indemnisation signifie que la période n'ouvre ni salaire, ni indemnité de congé, ni indemnité de chômage intempéries.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Plusieurs dispositifs sont écartés pendant la fermeture.
| Dispositif | Applicable pendant le congé collectif |
|---|---|
| Indemnité de congé | Uniquement à hauteur des jours acquis |
| Indemnisation du salarié sans congé restant | Non — article 25.3.1 |
| Indemnité de chômage intempéries | Non — L.533-2 (3) |
| Indemnité pendant les deux semaines de Noël et Nouvel An | Non, sauf travail autorisé — L.533-2 (3) |
| Jours fériés inclus dans la période | Payés selon le régime des jours fériés |
| Travail autorisé par dérogation | Rémunéré normalement |
Modalités pratiques
Le suivi du solde de congé conditionne l'anticipation de la situation.
| Point de contrôle | Moment | Intérêt |
|---|---|---|
| Solde de congé | Avant le congé collectif d'été | Identifier les salariés sans jours restants |
| Date d'embauche | À l'entrée | Estimer le congé acquis à l'été suivant |
| Jours pris hors collectif | En continu | Éviter l'épuisement anticipé |
| Trois jours restants | Avant le 31 mars | Vérifier qu'ils n'ont pas été consommés en avance |
| Décompte de l'indemnité de congé | À chaque paie | Inscription sur la fiche de salaire — article 25.4 |
Pratiques et recommandations
Prévenez le salarié à l'embauche. Engagé au printemps, il arrivera à l'été avec un solde partiel : la convention n'organise aucune compensation, et l'informer fait partie de l'accueil.
Le supplément de 12,21 % est déjà tombé, réparti sur chaque paie. Ce qui manque pendant la fermeture, ce n'est pas l'indemnité de congé, c'est le salaire des journées non travaillées.
La seule voie de rémunération passe par la dérogation. Un chantier autorisé par la commission ad hoc emploie des volontaires, rémunérés normalement, dont le congé se reporte sur la nouvelle période fixée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25.3.1 CCT Bâtiment 2025 | Absence d'indemnisation des salariés ayant épuisé leur congé |
| Art. 25.2 CCT Bâtiment 2025 | Indemnisation du congé par un supplément de salaire de 12,21 % |
| Art. 25.4 CCT Bâtiment 2025 | Décompte lors de la paie et inscription sur la fiche de salaire |
| Annexe V CCT Bâtiment 2025 | Durée des congés collectifs et recours aux volontaires |
| Art. L.533-2 (3) du Code du travail | Indemnité de chômage intempéries non due pendant le congé collectif |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Durée légale du congé annuel |
Note
Ni la convention ni le régime du chômage intempéries ne prévoient de compensation pour le salarié sans congé restant. La situation se prévoit dès l'embauche, en particulier pour les recrutements de printemps.