Qui autorise un chantier à rester ouvert pendant le congé collectif ?
Réponse courte
Une commission ad hoc, seule compétente. L'annexe V la compose de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des employeurs et un représentant de l'Inspection du travail et des mines. Elle examine les demandes et est seule à pouvoir accorder les dérogations.
L'autorisation obtenue doit être visiblement affichée à l'entrée du chantier. Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l'entreprise doit par ailleurs recourir aux volontaires : la dérogation n'emporte aucune obligation de travailler pour les salariés.
La sanction du non-respect est immédiate. Les parties signataires peuvent demander à l'Inspection du travail et des mines, à l'Administration des Douanes et Accises et à la force publique de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc. Cette faculté vaut pour tous les chantiers situés au Luxembourg, y compris ceux des entreprises étrangères.
Définition
La commission ad hoc est un organe paritaire élargi, associant un représentant de l'administration aux représentants des employeurs et des syndicats. Son domaine se limite aux dérogations au congé collectif.
Le recours aux volontaires signifie que le salarié ne peut être contraint de travailler pendant une période de congé collectif, même autorisée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La compétence et les obligations attachées à la dérogation sont précisément définies.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Composition | 2 représentants syndicaux, 2 représentants patronaux, 1 représentant de l'ITM |
| Compétence | Seule habilitée à accorder les dérogations |
| Objet | Examen des demandes de dérogation au congé collectif |
| Affichage | Autorisation visiblement affichée à l'entrée du chantier |
| Personnel | Recours aux volontaires |
| Sanction du défaut d'autorisation | Fermeture immédiate du chantier |
Modalités pratiques
Trois autorités peuvent être saisies pour faire fermer un chantier non autorisé.
| Autorité | Rôle |
|---|---|
| Inspection du travail et des mines | Fermeture immédiate, sur demande des signataires |
| Administration des Douanes et Accises | Même faculté |
| Force publique | Même faculté |
| Demandeurs | Parties signataires du contrat collectif |
| Preuve à l'entrée du chantier | Autorisation de la commission ad hoc, visiblement affichée |
| Portée | Tous les chantiers situés au Luxembourg — article 25.6 |
Pratiques et recommandations
Affichez l'autorisation à l'entrée du chantier : c'est ce qui règle un contrôle sur place. Sans elle, la fermeture peut être demandée avant même que le dossier ne soit examiné.
Une autorisation ne constitue pas l'équipe. Le recours aux volontaires est obligatoire : il faut trouver des salariés acceptant de travailler pendant leur congé, lequel se reportera sur une période d'égale durée.
Les fédérations et les syndicats peuvent eux-mêmes demander la fermeture, pas seulement l'administration. Le contrôle est autant un instrument de régulation entre concurrents qu'une police du travail illégal.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe V CCT Bâtiment 2025 | Commission ad hoc, composition, compétence exclusive, affichage, volontaires et fermeture |
| Art. 25.3.2 CCT Bâtiment 2025 | Justification des dérogations |
| Art. 25.6 CCT Bâtiment 2025 | Application à tous les chantiers situés au Luxembourg |
| Art. 1.1 CCT Bâtiment 2025 | Lutte contre la concurrence déloyale |
| Art. L.010-1, 5° du Code du travail | Congés collectifs, disposition d'ordre public |
| Art. L.614-4 et suivants du Code du travail | Pouvoirs de l'Inspection du travail et des mines |
Note
L'autorisation doit être visiblement affichée à l'entrée du chantier, et le personnel doit être volontaire. Les signataires eux-mêmes peuvent demander la fermeture immédiate d'un chantier non autorisé.