Que risque l'entreprise qui accueille un intérimaire sans contrat écrit ?
Réponse courte
Une amende pénale de 500 à 10 000 euros, prononcée contre elle et non contre l'agence. L'article L.134-3 (1), 3°, vise expressément tout utilisateur qui a recouru à un salarié intérimaire sans avoir conclu dans le délai prévu un contrat écrit de mise à disposition conforme.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels la disposition a été violée. Dix intérimaires accueillis sans contrat conforme, ce sont dix amendes. En cas de récidive, la peine devient un emprisonnement de deux à six mois et une amende de 1 250 à 12 500 euros, ou l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. Le risque civil s'ajoute au risque pénal : sans contrat encadrant la mission, la requalification en contrat à durée indéterminée devient difficile à écarter.
Définition
L'infraction est matérielle : elle est constituée par le seul défaut de contrat écrit conforme dans le délai, sans que l'utilisateur ait à avoir voulu contourner la loi. Le texte ne prévoit ni intention ni préjudice.
Elle est autonome de celle qui frappe l'agence. Les points 2° et 3° de l'article L.134-3 (1) visent séparément l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur, chacun pour ses propres manquements, sans solidarité ni subsidiarité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois manquements distincts sont reprochables à l'utilisateur au titre du même article.
| Manquement | Fondement |
|---|---|
| Recourir à un intérimaire sans y être autorisé par l'article L.131-3 | Art. L.134-3 (1), 3° |
| Absence de contrat écrit de mise à disposition dans le délai | Art. L.134-3 (1), 3° |
| Contrat non conforme aux exigences de l'article L.131-4 | Art. L.134-3 (1), 3° |
| Multiplication de l'amende | Autant de fois qu'il y a de salariés concernés |
| Récidive | Emprisonnement de 2 à 6 mois et amende de 1 250 à 12 500 euros |
| Peine complémentaire | Affichage et publication du jugement aux frais du condamné |
Modalités pratiques
Le risque ne se limite pas à l'amende, et les différents chefs de responsabilité se cumulent.
| Risque | Contenu |
|---|---|
| Pénal | Amende multipliée par le nombre de salariés, récidive aggravée |
| Requalification | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur si le salarié continue à travailler sans contrat |
| Réputation | Publication du jugement dans les journaux désignés par le tribunal |
| Contrôle | L'ITM et l'ADEM sont chargées d'assurer l'application du Titre III |
| Recoupement | L'agence transmet chaque mois au ministre un relevé des contrats de mission, communiqué à l'ADEM et à l'ITM |
| Délégation | Elle peut demander communication des contrats de mise à disposition conclus |
Pratiques et recommandations
Le relevé mensuel de l'article L.131-21 rend le contrôle simple à mener. L'agence y déclare chaque mise à disposition, avec le nom du salarié, le poste, l'activité de l'établissement utilisateur et le nombre de jours travaillés. Comparer ce relevé aux contrats détenus par l'utilisateur suffit à faire apparaître les missions non couvertes.
Un contrat signé mais incomplet expose au même risque qu'un contrat absent : le texte vise le contrat « conforme aux dispositions de cet article ». Un document omettant le salaire de référence ou le nom du salarié remplacé est donc attaquable, alors même que les deux parties l'ont signé dans les délais.
La délégation du personnel peut réclamer les contrats de mise à disposition à tout moment. Une entreprise qui ne peut pas les produire donne à la fois le constat du manquement et son ampleur, puisque la demande porte sur l'ensemble des contrats conclus.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 du Code du travail | Forme, délai et mentions du contrat de mise à disposition |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Requalification en contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel des contrats de mission transmis à l'ADEM et à l'ITM |
| Art. L.134-1 (2) du Code du travail | Communication des contrats de mise à disposition à la délégation du personnel |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM |
| Art. L.134-3 (1), 3°, du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros à l'encontre de l'utilisateur |
| Art. L.134-3 (3) du Code du travail | Affichage et publication du jugement aux frais du condamné |
Note
L'article L.134-3 vise l'utilisateur personnellement, indépendamment des manquements de l'agence, et l'amende est multipliée par le nombre de salariés concernés. Un contrat signé dans les délais mais incomplet encourt la même sanction qu'un contrat absent, le texte exigeant un contrat conforme.