Le contrat de mission prend-il fin automatiquement à son terme ?
Réponse courte
Oui, sans formalité. Le contrat de mission est un contrat à durée déterminée : il s'éteint à l'arrivée du terme fixé, sans lettre, sans préavis et sans indemnité de fin de contrat prévue par le Titre III.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il prend fin avec la fin de l'empêchement du salarié absent ou avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sans pouvoir s'achever avant la durée minimale stipulée. L'événement remplace la date, mais l'extinction reste automatique.
Ce qui n'est pas automatique, c'est ce qui suit. La continuité de la présence du salarié chez l'utilisateur après cette date fait basculer la relation : l'article L.131-10 (1) le répute alors lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté remontant au premier jour de mission.
Définition
Le terme est la date d'échéance fixée avec précision dès la conclusion, ou, dans les trois cas dérogatoires, l'événement qui met fin à la mission.
L'expiration se distingue de la rupture. L'expiration est l'effet normal du contrat ; la rupture est une décision prise avant le terme, qui obéit à des règles propres selon qu'elle intervient pendant ou après la période d'essai.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les modes de fin de la mission n'appellent pas les mêmes formalités.
| Mode | Formalité | Conséquence financière |
|---|---|---|
| Arrivée du terme | Aucune | Aucune indemnité prévue par le Titre III |
| Fin de l'empêchement du salarié remplacé | Aucune | Idem |
| Réalisation de l'objet du contrat | Aucune | Idem |
| Rupture pendant l'essai | Lettre recommandée ou double signé | Sans préavis ni indemnité |
| Rupture anticipée par l'agence | — | Dommages-intérêts jusqu'au terme, plafonnés au préavis |
| Rupture anticipée par le salarié | — | Dommages-intérêts correspondant au préjudice réel, plafonnés au préavis |
Modalités pratiques
Plusieurs droits du salarié se règlent au moment de l'expiration.
| Point | Règle |
|---|---|
| Congé annuel | Le droit naît pour chaque mission, indépendamment de sa durée |
| Congé en nature | Peut être pris auprès de l'utilisateur, au prorata de la mission |
| Décompte de salaire | Remis à la fin de chaque mois avec le dernier versement |
| Ancienneté dans l'agence | Se totalise sur l'ensemble des contrats de mission |
| Embauche par l'utilisateur | Aucune clause ne peut l'interdire |
| Reprise d'ancienneté en cas d'embauche | Missions accomplies chez l'utilisateur dans l'année précédente |
Pratiques et recommandations
Le jour qui suit le terme est le point de bascule. Aucun texte n'exige de notifier la fin de la mission, mais la présence du salarié sur le site le lendemain suffit à faire naître un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur : la vigilance porte sur l'accès au poste, pas sur la paperasse.
Le congé annuel de l'intérimaire obéit à une règle plus favorable que le droit commun. Par dérogation à l'article L.233-6, qui exige trois mois de travail ininterrompu, le droit naît pour chaque mission quelle qu'en soit la durée, et le congé peut être pris en nature chez l'utilisateur au prorata.
L'expiration n'efface pas l'ancienneté acquise auprès de l'agence. Celle-ci se totalise sur l'ensemble des contrats de mission, interruptions comprises, et ouvre les droits que la loi ou une convention collective subordonnent à une durée de présence chez l'employeur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-7 (3) du Code du travail | Rupture pendant l'essai, sans préavis ni indemnité |
| Art. L.131-8 (1) du Code du travail | Terme précis et cas où il est remplacé par un événement |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur en cas de poursuite du travail |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise d'ancienneté en cas d'embauche par l'utilisateur |
| Art. L.131-12, alinéa 3, du Code du travail | Congé annuel ouvert pour chaque mission, par dérogation à l'article L.233-6 |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée dans l'agence |
| Art. L.131-16 et L.131-17 du Code du travail | Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée |
Note
L'extinction du contrat de mission est automatique et n'appelle aucune formalité, y compris lorsque le terme est un événement plutôt qu'une date. C'est la présence du salarié le lendemain qui crée le risque, en faisant naître un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.