Un contrat-cadre avec l'agence dispense-t-il d'un contrat par intérimaire ?
Réponse courte
Non. L'article L.131-4 (2) impose que le contrat de mise à disposition soit établi pour chaque salarié individuellement. Un accord-cadre annuel, un bon de commande global ou une convention de référencement ne satisfont à aucune des exigences du texte.
La raison tient au contenu exigé. Les huit mentions obligatoires décrivent une mission précise : le motif du recours, le nom du salarié remplacé, la durée, les caractéristiques du poste, la qualification, le lieu, l'horaire et le salaire de référence. Aucune ne peut être renseignée à l'avance pour un salarié inconnu.
Le contrat-cadre garde son utilité pour ce qu'il règle réellement : les conditions tarifaires, les délais de facturation, les modalités de commande et les engagements de service. Il ne dispense d'aucun contrat individuel, et c'est ce dernier que l'ITM demande lors d'un contrôle.
Définition
Le contrat-cadre est une convention commerciale qui organise les relations futures entre deux entreprises sans constituer par lui-même l'opération. Le Code du travail ne le mentionne pas et ne lui reconnaît aucun effet dans le dispositif du travail intérimaire.
Le contrat de mise à disposition est au contraire attaché à une mission déterminée et à un salarié déterminé. Il naît de chaque mise à disposition et s'éteint avec elle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le partage entre les deux documents suit la nature de ce qu'ils règlent.
| Objet | Document approprié |
|---|---|
| Coefficient de facturation et tarifs | Contrat-cadre |
| Délais de paiement et de facturation | Contrat-cadre |
| Procédure de commande et interlocuteurs | Contrat-cadre |
| Motif du recours et durée de la mission | Contrat de mise à disposition |
| Poste, qualification, lieu, horaire | Contrat de mise à disposition |
| Salaire de référence | Contrat de mise à disposition |
| Identité du salarié | Contrat de mise à disposition |
Modalités pratiques
Certaines stipulations fréquentes des contrats-cadres se heurtent au Code du travail.
| Stipulation | Sort |
|---|---|
| Interdiction d'embaucher l'intérimaire | Nulle et sans effet (art. L.131-4 (3)) |
| Indemnité forfaitaire en cas d'embauche | Discutable si présentée comme la sanction de l'interdiction annulée |
| Renonciation de l'utilisateur à contester les factures | Sans effet sur les obligations d'ordre public du Titre III |
| Clause attributive de compétence | Se heurte à la répartition de l'article L.131-18 |
| Mentions renvoyées au bon de commande | Admissible si le bon de commande est écrit, signé et individuel |
| Reconduction tacite du cadre | Sans incidence sur l'obligation de contracter mission par mission |
Pratiques et recommandations
Un bon de commande peut valoir contrat de mise à disposition s'il en remplit les conditions : écrit, individuel, signé par les deux parties dans les trois jours ouvrables, et comportant les huit mentions. Beaucoup d'entreprises disposent déjà du support adéquat sans le savoir, et l'ajustement porte alors sur les mentions manquantes plutôt que sur la création d'un nouveau document.
Le nombre de contrats à produire lors d'un contrôle est le meilleur indicateur du dispositif à mettre en place. Une entreprise qui accueille deux cents intérimaires par an a besoin d'un circuit automatisé, pas d'une validation juridique au cas par cas : le délai de trois jours ouvrables ne s'accommode d'aucun goulot d'étranglement.
Les clauses attributives de compétence insérées dans les contrats-cadres méritent d'être relues. L'article L.131-18 répartit le contentieux selon la nature du contrat et la valeur du litige, et une clause qui désignerait le tribunal du travail pour les litiges commerciaux ne modifie pas cette répartition.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Contrat écrit dans les trois jours ouvrables |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Établissement pour chaque salarié individuellement et huit mentions |
| Art. L.131-4 (3) du Code du travail | Nullité de la clause interdisant l'embauche par l'utilisateur |
| Art. L.131-18 du Code du travail | Répartition du contentieux selon la nature du contrat et la valeur du litige |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM |
| Art. L.134-3 (1), 3°, du Code du travail | Amende encourue par l'utilisateur en l'absence de contrat conforme |
Note
Le contrat de mise à disposition doit être établi pour chaque salarié individuellement : aucun accord-cadre ne peut s'y substituer. Un bon de commande peut en tenir lieu s'il est écrit, individuel, signé dans les trois jours ouvrables et complet.