Les augmentations de salaire doivent-elles être répercutées aux intérimaires ?
Réponse courte
Oui, et sans délai. L'article L.131-13 (3) impose que les revalorisations de salaire appliquées en cours de contrat de mission au personnel permanent de l'entreprise utilisatrice soient notifiées à l'entrepreneur de travail intérimaire et rendues applicables sans délai au salarié intérimaire.
L'obligation se dédouble. La notification pèse sur l'utilisateur, seul à connaître les décisions prises pour son personnel. L'application pèse sur l'agence, seule responsable du versement du salaire et des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
Le texte ne prévoit ni délai de carence, ni attente du renouvellement de la mission, ni régularisation à la fin du contrat. « Sans délai » signifie que la revalorisation prend effet pour l'intérimaire au même moment que pour les permanents, et le texte ne distingue pas selon l'origine de l'augmentation — décision unilatérale, accord d'entreprise ou convention collective.
Définition
La revalorisation vise l'augmentation appliquée au personnel permanent de l'entreprise utilisatrice pendant l'exécution du contrat de mission. Le texte ne distingue pas selon son origine : décision unilatérale, accord d'entreprise ou convention collective.
Elle se distingue de la fixation initiale du salaire, qui relève de l'article L.131-13 (1) et de la comparaison avec un permanent de qualification équivalente.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois conditions déclenchent l'obligation.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Bénéficiaires de la revalorisation | Le personnel permanent de l'entreprise utilisatrice |
| Moment | En cours de contrat de mission |
| Notification | À l'entrepreneur de travail intérimaire |
| Application | Sans délai au salarié intérimaire |
| Débiteur de la notification | L'utilisateur |
| Débiteur du versement | L'agence |
Modalités pratiques
L'articulation avec les autres obligations salariales du dispositif.
| Obligation | Fondement | Débiteur |
|---|---|---|
| Salaire au moins égal à celui d'un permanent | Art. L.131-13 (1) | L'agence, sur déclaration de l'utilisateur |
| Notification des revalorisations | Art. L.131-13 (3) | L'utilisateur |
| Application sans délai | Art. L.131-13 (3) | L'agence |
| Retenues fiscales et sociales | Art. L.131-13 (2) | L'agence |
| Décompte de salaire | Art. L.125-7, par renvoi | L'agence |
| Déclaration du salaire versé | Art. L.131-21 | L'agence, au ministre |
Pratiques et recommandations
C'est l'écart le plus fréquent et le moins visible. Le salaire de référence a été correctement déclaré à la conclusion, puis une augmentation générale est intervenue chez l'utilisateur : rien n'oblige à en informer le salarié intérimaire, et l'écart ne se découvre qu'en recherchant activement l'information.
La notification n'a pas de forme imposée, ce qui n'en dispense pas. L'utilisateur qui décide une augmentation générale a intérêt à en informer ses agences dans le même mouvement que ses services de paie, faute de quoi il ne pourra pas établir avoir satisfait à son obligation.
Une revalorisation non répercutée alimente un rappel de salaire dont l'agence est débitrice, alors même que le manquement vient de l'utilisateur. La répartition des responsabilités entre les deux entreprises se règle donc dans leurs relations contractuelles, pas à l'égard du salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-7 du Code du travail | Remise du décompte de salaire |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Déclaration initiale du salaire de référence |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire |
| Art. L.131-13 (1) du Code du travail | Salaire au moins égal à celui d'un permanent |
| Art. L.131-13 (3) du Code du travail | Notification et application sans délai des revalorisations |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Déclaration mensuelle du salaire versé |
Note
L'obligation se dédouble : la notification incombe à l'utilisateur, l'application à l'agence. Le rappel de salaire qui résulte d'une revalorisation non répercutée est dû par l'agence, quand bien même le manquement viendrait de l'utilisateur.