Un intérimaire peut-il refuser une tâche dangereuse ?
Réponse courte
Il peut s'éloigner, et la loi le protège. L'article L.312-4 (4) énonce qu'un salarié qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail ou d'une zone dangereuse, ne peut en subir aucun préjudice. La résiliation d'un contrat de travail prononcée en violation de cette règle est abusive.
L'utilisateur est tenu d'organiser cette possibilité. L'article L.312-4 (3) lui impose de prendre des mesures et de donner des instructions permettant au salarié d'arrêter son activité ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail, et de s'abstenir de demander la reprise tant que le danger persiste.
Ces obligations pèsent sur l'utilisateur et non sur l'agence, l'article L.131-12 le rendant seul responsable des conditions de sécurité, d'hygiène et de santé pendant la mission. Mais c'est l'agence, seule à pouvoir rompre le contrat de mission, qui subirait la sanction d'une résiliation abusive.
Définition
Le danger grave, immédiat et qui ne peut être évité est la condition posée par le texte. Les trois qualificatifs sont cumulatifs, et la protection n'est pas subordonnée à la démonstration que le danger était réel dès lors que le salarié pouvait raisonnablement le croire.
L'absence de préjudice interdit toute conséquence défavorable : sanction, retenue de salaire, fin de mission ou rupture du contrat.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les obligations et les protections se répartissent entre les acteurs.
| Élément | Titulaire ou débiteur |
|---|---|
| Faculté de s'éloigner | Le salarié |
| Absence de préjudice | Garantie au salarié |
| Caractère abusif de la résiliation | Sanction visant l'employeur, soit l'agence |
| Instructions et mesures d'arrêt d'activité | L'utilisateur |
| Abstention de demander la reprise | L'utilisateur |
| Information sur les risques | L'utilisateur, le plus tôt possible |
Modalités pratiques
Le texte prévoit également une faculté d'action lorsque le supérieur est injoignable.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Danger grave et immédiat, supérieur joignable | Le salarié suit les instructions données par l'utilisateur |
| Danger grave et immédiat, supérieur injoignable | Le salarié peut prendre les mesures appropriées, compte tenu de ses connaissances et moyens |
| Conséquence de cette action | Aucun préjudice, sauf action inconsidérée ou négligence lourde |
| Persistance du danger | L'utilisateur s'abstient de demander la reprise, sauf exception dûment motivée |
| Rupture prononcée à raison de l'éloignement | Résiliation abusive |
Pratiques et recommandations
La demande adressée à l'agence de ne plus envoyer un intérimaire qui s'est éloigné d'une zone dangereuse constitue un préjudice au sens du texte. La protection ne vise pas seulement la rupture : elle interdit toute conséquence défavorable, et la fin de la mise à disposition en est une.
L'intérimaire est le salarié le moins bien placé pour apprécier un danger, parce qu'il découvre le site et n'en connaît pas les usages. C'est précisément pour cela que l'information préalable et la formation au poste, qui incombent à l'utilisateur, prennent ici toute leur portée.
La sanction frappe l'employeur, c'est-à-dire l'agence, alors que le comportement fautif vient le plus souvent de l'utilisateur. Le contrat-cadre est le seul endroit où cette dissociation peut être réglée entre les deux entreprises.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-12, alinéa 1, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'utilisateur en matière de sécurité, d'hygiène et de santé |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Rupture du contrat de mission par l'agence |
| Art. L.312-4 (3), 1° à 3°, du Code du travail | Information sur les risques, instructions d'arrêt d'activité et abstention de demander la reprise |
| Art. L.312-4 (4) du Code du travail | Absence de préjudice et caractère abusif de la résiliation |
| Art. L.312-4 (5) du Code du travail | Mesures prises par le salarié en cas d'impossibilité de contacter le supérieur |
Note
La protection interdit tout préjudice, ce qui inclut la fin de la mise à disposition demandée à l'agence et non seulement la rupture du contrat. La sanction de résiliation abusive frappe l'employeur, c'est-à-dire l'agence, alors que le comportement en cause émane généralement de l'utilisateur.