La délégation du personnel peut-elle consulter les contrats de mise à disposition ?
Réponse courte
Oui, sur simple demande. L'article L.134-1 (2) oblige l'utilisateur à soumettre à la délégation du personnel, à leur demande, les contrats de mise à disposition conclus avec l'entrepreneur de travail intérimaire. Le texte ne prévoit ni motif à justifier, ni sélection, ni délai.
Ce droit s'ajoute à une obligation distincte et antérieure : l'article L.134-1 (1) impose au chef d'entreprise de consulter préalablement la délégation lorsqu'il envisage de recourir au travail intérimaire ou au prêt de main-d'œuvre. La consultation précède la décision, la communication des contrats la suit.
L'entreprise qui ne peut pas produire les contrats demandés révèle du même coup l'étendue de son manquement, puisque la demande porte sur l'ensemble des contrats conclus et non sur un échantillon.
Définition
La consultation préalable de l'article L.134-1 (1) porte sur le principe du recours, non sur chaque mission. Elle vise trois hypothèses : le recours au travail intérimaire, le recours au prêt de main-d'œuvre, et la mise à disposition par l'entreprise de ses propres salariés auprès d'autres employeurs.
La communication des contrats de l'article L.134-1 (2) est un droit d'accès qui s'exerce après coup, à l'initiative de la délégation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux prérogatives obéissent à des régimes différents.
| Critère | Consultation préalable | Communication des contrats |
|---|---|---|
| Fondement | Art. L.134-1 (1) | Art. L.134-1 (2) |
| Initiative | Le chef d'entreprise | La délégation |
| Moment | Avant le recours | À tout moment |
| Objet | Le principe du recours à l'intérim ou au prêt | Les contrats de mise à disposition conclus |
| Portée | Recours à l'intérim, au prêt, et mise à disposition de ses propres salariés | Ensemble des contrats |
Modalités pratiques
L'articulation avec les autres attributions de la délégation appelle quelques distinctions.
| Question | Réponse |
|---|---|
| La consultation lie-t-elle l'employeur ? | Non, il s'agit d'un avis, non d'une codécision |
| Faut-il consulter pour chaque mission ? | Le texte vise le recours envisagé, non chaque contrat individuel |
| Peut-on régulariser une consultation omise ? | Non, elle est préalable par nature |
| La délégation accède-t-elle aux contrats de mission ? | Le texte vise les contrats de mise à disposition |
| Le prêt de main-d'œuvre est-il concerné ? | Oui, et l'avis de la délégation y conditionne la recevabilité de la requête |
| Quelle sanction en cas de refus ? | Le Titre III ne prévoit pas de sanction propre à l'article L.134-1 |
Pratiques et recommandations
La consultation ne se régularise pas. Une entreprise qui découvre l'obligation après avoir engagé ses premières missions ne peut pas produire un avis daté du mois précédent : mieux vaut porter le point à l'ordre du jour de la réunion suivante en assumant le retard que fabriquer une antériorité.
Le périmètre de la demande est large et l'entreprise a intérêt à savoir ce qu'elle peut produire. Un classement par agence et par année, avec le contrat de mise à disposition et le relevé de facturation correspondants, transforme une demande potentiellement inquiétante en simple envoi.
Pour le prêt de main-d'œuvre, l'enjeu est plus lourd : l'avis des délégations des deux entreprises doit accompagner la requête au ministre sous peine d'irrecevabilité. Il ne s'agit plus d'une formalité d'information mais d'une condition de recevabilité du dossier.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 du Code du travail | Contrats de mise à disposition dont la communication peut être demandée |
| Art. L.132-1 (3) du Code du travail | Avis des deux délégations sous peine d'irrecevabilité en matière de prêt de main-d'œuvre |
| Art. L.134-1 (1) du Code du travail | Consultation préalable de la délégation avant tout recours à l'intérim ou au prêt |
| Art. L.134-1 (2) du Code du travail | Communication des contrats de mise à disposition à la demande de la délégation |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle de l'application du Titre III par l'ITM et l'ADEM |
Note
La consultation de la délégation est préalable au recours et ne peut pas être régularisée après coup, tandis que la communication des contrats s'exerce à tout moment sur simple demande. En matière de prêt de main-d'œuvre, l'avis des deux délégations conditionne la recevabilité même de la requête au ministre.