Comment calculer la période d'essai d'une mission sans terme précis ?
Réponse courte
Sur la durée minimale du contrat. L'article L.131-7 (2), dernier alinéa, prévoit que lorsque le contrat de mission ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à cette durée minimale.
La règle s'articule avec l'article L.131-8 (1), qui n'admet l'absence de terme précis que dans trois cas — remplacement, emploi saisonnier, usage constant du secteur — et impose alors de conclure le contrat pour une durée minimale. Cette durée n'est donc pas une option de rédaction : elle est obligatoire, et elle sert de base au barème de l'essai.
Un contrat sans terme précis et sans durée minimale rend l'essai incalculable. L'agence ne peut pas déterminer si le plafond applicable est de trois, cinq ou huit jours travaillés, et une rupture prononcée pendant cette période devient contestable.
Définition
La durée minimale est la période en deçà de laquelle le contrat ne peut prendre fin, lorsque son terme dépend d'un événement dont la date est incertaine. Elle remplace la date d'échéance parmi les mentions obligatoires du contrat de mission.
Le contrat prend fin, selon le cas, avec la fin de l'empêchement du salarié absent ou avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sans pouvoir s'achever avant la durée minimale stipulée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le barème s'applique à la durée minimale exactement comme il s'appliquerait à un terme précis.
| Durée minimale stipulée | Essai maximal |
|---|---|
| Inférieure ou égale à un mois | 3 jours travaillés |
| Supérieure à un mois | 5 jours travaillés |
| Supérieure à deux mois | 8 jours travaillés |
| Aucune durée minimale stipulée | Essai incalculable, donc inopposable au salarié |
Modalités pratiques
Les trois cas admettant l'absence de terme précis n'appellent pas la même rédaction de la durée minimale.
| Cas | Ce qui détermine la fin | Rédaction de la durée minimale |
|---|---|---|
| Remplacement d'un salarié absent | La fin de l'empêchement | Selon la durée prévisible de l'absence |
| Poste vacant avant l'arrivée du successeur | La réalisation de l'objet | Selon le délai de recrutement estimé |
| Emploi saisonnier | La réalisation de l'objet | Selon la saison concernée |
| Usage constant du secteur | La réalisation de l'objet | Selon la nature du chantier ou de la tâche |
| Prolongation de l'absence | Le contrat se poursuit | La durée minimale n'est pas affectée |
Pratiques et recommandations
La durée minimale est la mention la plus souvent omise des contrats de remplacement, parce que la date de retour du salarié absent est inconnue. Elle ne doit pourtant pas être confondue avec une prévision : elle engage l'agence, qui ne peut pas mettre fin au contrat avant son échéance autrement qu'en rompant par anticipation.
Une durée minimale d'un mois exactement ouvre trois jours travaillés d'essai, une durée minimale d'un mois et un jour en ouvre cinq. Le choix de la durée a donc un effet direct sur la marge probatoire, alors qu'il est souvent fait sans y penser.
Le plafond de douze mois continue de s'appliquer à ces contrats. Une absence qui se prolonge au-delà d'un an ne peut pas être couverte par la même mission, et le contrat conclu en violation de l'article L.131-8 est réputé à durée indéterminée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-6 (1), 3°, du Code du travail | Mention de la durée minimale à défaut de date d'échéance |
| Art. L.131-7 (2) du Code du travail | Barème de l'essai et calcul sur la durée minimale |
| Art. L.131-7 (3) du Code du travail | Rupture pendant l'essai sans préavis ni indemnité |
| Art. L.131-8 (1) du Code du travail | Trois cas admettant l'absence de terme précis et obligation de durée minimale |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Durée maximale de douze mois |
| Art. L.131-8 (3) du Code du travail | Contrat conclu en violation réputé à durée indéterminée |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée par l'agence |
Note
La durée minimale n'est pas une prévision mais un engagement : l'agence ne peut pas mettre fin au contrat avant son échéance sans rompre par anticipation. Un contrat sans terme précis et sans durée minimale rend le barème de l'essai incalculable, et donc inopposable au salarié.