Qu'est-ce que le prêt temporaire de main-d'œuvre ?
Réponse courte
C'est l'opération par laquelle un employeur autre qu'une agence d'intérim met ses propres salariés à la disposition provisoire d'autres employeurs, sur autorisation du ministre du Travail accordée au cas par cas après avis de l'ADEM.
Le salarié ne change pas d'employeur. L'article L.132-2 (1) prévoit que son contrat de travail avec l'entreprise d'origine est maintenu sans perte de salaire : il n'y a ni contrat de mission, ni second contrat de travail, contrairement à ce qui se produit en travail intérimaire.
L'opération n'est ouverte que dans quatre cas limitativement énumérés à l'article L.132-1 (1), et elle suppose une requête motivée conjointe des deux entreprises, accompagnée sous peine d'irrecevabilité de l'avis des délégations du personnel de chacune.
Définition
Le prêt temporaire de main-d'œuvre vise les employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire définis à l'article L.131-1. Il constitue le chapitre II du Titre III, distinct du chapitre I consacré à l'intérim.
Il se distingue de la fourniture de personnel effectuée sur la base d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise conclu dans le cadre des activités normales et permanentes de l'entreprise, que l'article L.132-1 (4) exclut expressément du dispositif.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre cas d'ouverture, limitativement énumérés.
| Cas | Contenu |
|---|---|
| Menace de licenciement ou sous-emploi | Situation de l'entreprise d'origine |
| Travail occasionnel | L'utilisateur ne peut y répondre par une embauche permanente, et les deux entreprises relèvent d'un même secteur d'activités |
| Restructuration de groupe | Opération au sein d'un groupe d'entreprises |
| Plan de maintien dans l'emploi | Plan au sens de l'article L.513-3, homologué par le ministre de l'Emploi |
| Hors ces quatre cas | Autorisation exceptionnelle, si l'opération est couverte par une convention entre partenaires sociaux habilités à conclure une convention collective |
Modalités pratiques
Le statut du salarié prêté est calqué sur celui de l'intérimaire pour l'essentiel.
| Élément | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Maintenu avec l'entreprise d'origine, sans perte de salaire | Art. L.132-2 (1) |
| Salaire | Au moins égal à celui d'un permanent équivalent de l'utilisateur, après essai | Art. L.132-2 (2) |
| Revalorisations | Répercutées sans délai, par renvoi à l'article L.131-13 (3) | Art. L.132-2 (2) |
| Installations collectives | Accès dans les mêmes conditions que les permanents | Art. L.132-2 (3) |
| Sécurité et conditions de travail | Utilisateur seul responsable | Art. L.132-3 |
| Salaire et charges | Employeur seul responsable | Art. L.132-3 |
Pratiques et recommandations
La condition de forme est plus filtrante que les cas d'ouverture. L'avis des deux délégations est prescrit sous peine d'irrecevabilité : dans un groupe où la société d'accueil n'a pas de délégation constituée, la question se règle avant de monter le dossier.
Pour les mises à disposition ponctuelles entre sociétés d'un même groupe, la voie praticable est la notification préalable à l'ADEM, qui remplace l'autorisation lorsque la durée n'excède pas huit semaines par salarié sur une période de référence de six mois.
L'exclusion du louage d'ouvrage mérite d'être lue avec attention. Une prestation de services réellement exécutée dans le cadre des activités normales de l'entreprise échappe au dispositif ; mais si le client exerce sur le personnel une part de l'autorité hiérarchique, l'opération bascule dans la mise à disposition illégale.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-1 du Code du travail | Définition de l'entrepreneur de travail intérimaire, exclu du chapitre II |
| Art. L.131-13 (3) du Code du travail | Répercussion des revalorisations, applicable par renvoi |
| Art. L.132-1 (1) du Code du travail | Quatre cas d'ouverture et autorisation du ministre après avis de l'ADEM |
| Art. L.132-1 (3) du Code du travail | Requête conjointe et avis des deux délégations sous peine d'irrecevabilité |
| Art. L.132-1 (4) du Code du travail | Exclusion du louage d'ouvrage ou d'entreprise |
| Art. L.132-1 (5) du Code du travail | Notification à l'ADEM en deçà de huit semaines sur six mois |
| Art. L.132-2 et L.132-3 du Code du travail | Statut du salarié prêté et partage des responsabilités |
| Art. L.513-3 du Code du travail | Plan de maintien dans l'emploi |
Note
Le salarié prêté conserve son contrat et son employeur, sans perte de salaire : il n'y a ni contrat de mission ni second contrat de travail. Le partage des responsabilités est en revanche identique à celui de l'intérim, l'utilisateur répondant seul de la sécurité et l'employeur seul du salaire.