Le contrat de mission peut-il être transmis par voie électronique ?
Réponse courte
Oui, sous trois conditions cumulatives fixées par l'article L.121-4 (1), applicable au contrat de mission par le renvoi de l'article L.131-6. Le salarié doit y avoir accès, le document doit pouvoir être enregistré et imprimé, et l'employeur doit conserver un justificatif de sa transmission ou de sa réception.
Le contrat reste par ailleurs soumis à l'exigence du double exemplaire, le premier étant remis à l'employeur et le second au salarié. La voie électronique change le support, non l'obligation de remettre au salarié son propre exemplaire.
Le délai demeure de deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Le texte impose d'adresser le contrat, ce qui vise sa transmission effective : le justificatif exigé par l'article L.121-4 sert précisément à établir que cette transmission a eu lieu dans le délai.
Définition
Le justificatif de transmission ou de réception est la preuve, conservée par l'employeur, que le document est parvenu au salarié ou lui a été envoyé. Le texte laisse le choix entre les deux, et n'impose aucune technologie particulière.
La condition d'accès vise la situation concrète du salarié : un envoi vers un espace auquel il ne peut pas se connecter ne satisfait pas à l'exigence, quelle que soit la qualité du système.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois conditions cumulatives, auxquelles s'ajoutent les exigences propres au contrat de mission.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Accès | Le salarié doit avoir accès au document |
| Conservation | Le document doit pouvoir être enregistré et imprimé |
| Preuve | L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception |
| Double exemplaire | Un pour l'employeur, un pour le salarié |
| Délai | Deux jours ouvrables suivant la mise à disposition |
| Contenu | Les vingt mentions applicables au contrat de mission |
Modalités pratiques
La dématérialisation touche plusieurs documents de la relation, qui n'obéissent pas tous aux mêmes règles.
| Document | Régime |
|---|---|
| Contrat de mission | Format papier ou électronique, aux conditions de l'article L.121-4 (1) |
| Contrat de mise à disposition | L'article L.131-4 exige un écrit, sans préciser le support |
| Décompte de salaire | À remettre à la fin de chaque mois avec le dernier versement (art. L.125-7) |
| Modèles publiés par l'ITM | Diffusés sur son site internet national officiel unique |
| Preuve du respect du délai | Le justificatif de transmission ou de réception |
Pratiques et recommandations
Un espace personnel en ligne satisfait aux conditions s'il permet le téléchargement et l'impression, et si l'agence conserve la trace de la mise à disposition du document. Un simple affichage à l'écran, sans possibilité d'enregistrer, ne remplit pas la deuxième condition.
Le justificatif est ce qui protège l'agence en cas de contestation. Le défaut d'écrit conforme ouvre au salarié l'indemnité compensatoire de préavis et expose à une amende de 251 à 5 000 euros par salarié : dans les deux cas, la question posée sera celle de la date de transmission.
L'accès effectif suppose d'anticiper les situations où le salarié n'a pas d'adresse électronique active, ou n'a pas encore reçu ses identifiants. Le format papier reste ouvert, et il vaut mieux l'employer pour une première mission que découvrir après coup que le salarié n'a jamais pu ouvrir son espace.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (1) du Code du travail | Double exemplaire, transmission papier ou électronique et conditions applicables |
| Art. L.125-7 du Code du travail | Remise du décompte de salaire à la fin de chaque mois |
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Contrat de mise à disposition écrit dans les trois jours ouvrables |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Contrat de mission écrit adressé au salarié dans les deux jours ouvrables |
| Art. L.131-6 (2) du Code du travail | Indemnité compensatoire de préavis à défaut d'écrit conforme |
| Art. L.131-22 du Code du travail | Modèles de contrat de mission publiés par l'ITM |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié |
Note
La transmission électronique est admise si le salarié a accès au document, peut l'enregistrer et l'imprimer, et si l'agence conserve un justificatif de transmission ou de réception. Ce justificatif est la seule pièce permettant d'établir que le délai de deux jours ouvrables a été respecté.