Quel tribunal tranche un litige né d'une mission d'intérim ?
Réponse courte
Cela dépend du contrat en cause. L'article L.131-18 partage le contentieux en deux : les litiges relatifs au contrat de mission relèvent du tribunal du travail, ceux relatifs au contrat de mise à disposition relèvent, selon la valeur du litige, du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale ou de la justice de paix.
Le critère n'est donc pas la qualité des parties ni l'objet du désaccord, mais l'identification du contrat sur lequel la demande est fondée. Un différend sur le salaire de l'intérimaire suit le contrat de mission ; un différend sur la facturation ou le coefficient suit le contrat commercial.
Cette répartition, introduite par la loi du 15 juillet 2021, écarte la clause attributive de compétence qu'un contrat-cadre voudrait imposer. Elle explique aussi que l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas partie au contrat de mission, ne soit pas attraite devant le tribunal du travail sur ce fondement.
Définition
Le contrat de mission lie l'agence au salarié et est réputé contrat de travail. Le contrat de mise à disposition lie l'agence à l'utilisateur et a une nature commerciale. Le premier obéit au contentieux du travail, le second au contentieux commercial ou de paix.
L'article L.131-18 ne règle pas le cas des demandes dirigées directement par le salarié contre l'utilisateur, comme celles fondées sur la requalification de l'article L.131-10 : elles reposent alors sur l'existence d'un contrat de travail avec l'utilisateur, non sur le contrat de mise à disposition.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le rattachement se fait au contrat, et la compétence en découle.
| Litige | Fondement | Juridiction |
|---|---|---|
| Salaire, indemnités, rupture du contrat de mission | Contrat de mission | Tribunal du travail |
| Requalification en contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur | Contrat de travail né de l'article L.131-10 | Tribunal du travail |
| Facturation, coefficient, conditions tarifaires | Contrat de mise à disposition | Tribunal d'arrondissement commercial ou justice de paix, selon la valeur |
| Indemnité de transfert réclamée par l'agence | Contrat de mise à disposition ou contrat-cadre | Juridiction commerciale ou justice de paix |
| Manquement de l'utilisateur aux conditions de sécurité | Obligations propres de l'article L.131-12 | Selon la nature de l'action engagée |
Modalités pratiques
La qualification du litige détermine aussi la procédure et les délais.
| Aspect | Contrat de mission | Contrat de mise à disposition |
|---|---|---|
| Juridiction | Tribunal du travail | Tribunal d'arrondissement commercial ou justice de paix |
| Critère de répartition interne | Sans objet | La valeur du litige |
| Parties | Agence et salarié | Agence et utilisateur |
| Nature du contrat | Contrat de travail, par présomption irréfragable | Contrat commercial |
| Clause attributive de compétence | Sans effet sur cette répartition légale | Sans effet non plus |
Pratiques et recommandations
Les clauses attributives de compétence des contrats-cadres méritent une relecture. Elles désignent souvent une juridiction unique pour tous les différends, ce que l'article L.131-18 ne permet pas : la répartition tient à la nature du contrat et, pour le volet commercial, à la valeur du litige.
Un même événement peut ouvrir deux contentieux devant deux juridictions. Quand une mission s'interrompt brutalement, le salarié agit contre l'agence devant le tribunal du travail pour ses dommages-intérêts, tandis que l'agence agit contre l'utilisateur devant la juridiction commerciale pour la mission non exécutée. Les deux procédures avancent séparément.
Le salarié qui vise l'utilisateur ne passe pas par le contrat de mise à disposition, auquel il n'est pas partie. Il invoque la naissance d'un contrat de travail avec lui, sur le fondement de l'article L.131-10, et le tribunal du travail redevient compétent.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 du Code du travail | Contrat de mise à disposition entre l'agence et l'utilisateur |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Contrat de mission réputé contrat de travail |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Naissance d'un contrat de travail avec l'utilisateur |
| Art. L.131-18 (1) du Code du travail | Litiges du contrat de mise à disposition devant le tribunal d'arrondissement commercial ou la justice de paix |
| Art. L.131-18 (2) du Code du travail | Litiges du contrat de mission devant le tribunal du travail |
Note
La compétence se détermine par le contrat sur lequel la demande est fondée, non par la qualité des parties. Une clause attributive de compétence insérée dans un contrat-cadre ne modifie pas la répartition légale de l'article L.131-18.