Que se passe-t-il si l'utilisateur garde l'intérimaire quelques jours de plus ?
Réponse courte
Il en devient l'employeur. L'article L.131-10 (1) ne fixe aucun seuil de durée : dès lors que l'utilisateur continue à faire travailler le salarié après la fin de la mission sans contrat de travail avec lui ni nouveau contrat de mise à disposition avec l'agence, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée.
Le délai de trois jours ouvrables dont dispose l'agence pour établir le contrat de mise à disposition ne protège pas l'utilisateur dans cette hypothèse. Ce délai concerne la formalisation d'une mise à disposition en cours ; ici, la mission précédente est achevée et aucune nouvelle mise à disposition n'a été convenue.
L'ancienneté remonte au premier jour de la mission, non au jour du dépassement. Trois jours de trop après onze mois de mission créent donc un salarié permanent doté de onze mois d'ancienneté, avec un préavis de deux mois en cas de licenciement.
Définition
La poursuite du travail s'entend du fait matériel de continuer à occuper le salarié sous la direction de l'utilisateur. Elle ne suppose ni accord exprès, ni instruction écrite, ni volonté de contourner la loi.
Le texte prévoit deux causes d'exclusion : la conclusion d'un contrat de travail avec le salarié, ou la conclusion d'un nouveau contrat de mise à disposition avec l'agence. L'une des deux suffit à écarter la requalification.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les situations à risque se ressemblent toutes et se produisent aux mêmes moments.
| Situation | Analyse |
|---|---|
| Contrat achevé le vendredi, reprise le lundi | Requalification si aucun contrat ne couvre la période nouvelle |
| Prolongation convenue verbalement | Requalification, l'accord verbal ne valant pas contrat de mise à disposition |
| Nouveau contrat signé rétroactivement | La signature postérieure ne fait pas disparaître la période découverte |
| Salarié gardé le temps du recrutement | Requalification |
| Nouveau contrat de mise à disposition conclu avant la reprise | Pas de requalification |
| Contrat de travail conclu avec le salarié | Pas de requalification, l'embauche étant volontaire |
Modalités pratiques
Les conséquences se déploient immédiatement sur l'ensemble du statut.
| Conséquence | Contenu |
|---|---|
| Employeur | L'entreprise utilisatrice |
| Nature du contrat | Durée indéterminée |
| Ancienneté | Depuis le premier jour de la mission |
| Période d'essai | Absorbée à concurrence de l'ancienneté reprise |
| Préavis | Deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans |
| Indemnité de départ | Due seulement à partir de cinq années de services continus |
| Risque pénal | Amende de 500 à 10 000 euros par salarié pour défaut de contrat conforme |
Pratiques et recommandations
Le contrôle efficace porte sur l'accès au poste. Une entreprise qui rapproche ses dates de fin de mission de ses badges ou de ses feuilles de présence détecte la situation le jour même ; un contrôle purement administratif la découvre au moment du litige, quand elle est déjà constituée.
La régularisation par un contrat signé après coup ne résout rien pour la période découverte. Le contrat à durée indéterminée est né du fait de la poursuite du travail, et un document daté du lendemain ne l'efface pas.
Le point de vigilance se situe côté utilisateur, pas côté agence. C'est lui qui donne l'accès au site et l'instruction de travail, et c'est lui qui devient employeur — l'agence, elle, se contente de constater qu'elle n'a plus de contrat en cours.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-3 (2) du Code du travail | Préavis de deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans |
| Art. L.124-7 (1) du Code du travail | Indemnité de départ à partir de cinq années de services continus |
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Contrat de mise à disposition écrit dans les trois jours ouvrables |
| Art. L.131-8 (1) du Code du travail | Terme du contrat de mission |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur et ancienneté depuis le premier jour |
| Art. L.134-3 (1), 3°, du Code du travail | Amende encourue par l'utilisateur |
Note
Le délai de trois jours ouvrables de l'article L.131-4 ne couvre pas cette situation : il permet de formaliser une mise à disposition en cours, non de rattraper une mission achevée. Seule la conclusion préalable d'un nouveau contrat écarte la requalification.