Qui contrôle l'application des règles du travail intérimaire ?
Réponse courte
L'Inspection du travail et des mines et l'Agence pour le développement de l'emploi, chacune dans le domaine de ses attributions. L'article L.134-2 leur confie ensemble la mission d'assurer l'application et le contrôle du Titre III et de ses mesures d'application.
Les deux administrations interviennent aussi en amont : l'autorisation d'exercer est délivrée par le ministre du Travail sur leur avis, et le relevé mensuel des contrats de mission leur est transmis pour vérification et contrôle.
Le dispositif est complété par un accès aux données sociales. Le Centre commun de la sécurité sociale est tenu de transmettre à l'ADEM, sur sa demande et par voie informatique, les données contenues dans les banques de données qu'il gère, en vue de l'exercice des missions légales de celle-ci.
Définition
Le contrôle porte sur l'ensemble du Titre III, ce qui couvre le travail intérimaire, le prêt temporaire de main-d'œuvre, la mise à disposition illégale et les obligations de consultation. Il ne se limite donc pas aux agences.
La répartition « chacune dans le domaine de ses attributions » renvoie aux compétences propres des deux administrations, que l'article L.134-2 ne redéfinit pas.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les autorités interviennent à trois moments distincts de la vie de l'activité.
| Moment | Intervention |
|---|---|
| Avant l'autorisation | Avis de l'ADEM et de l'ITM au ministre du Travail |
| Pendant l'activité | Contrôle de l'application du Titre III |
| Chaque mois | Vérification du relevé des contrats de mission |
| Sur demande | Transmission par le CCSS des données de ses banques de données à l'ADEM |
| En matière de prêt de main-d'œuvre | Avis de l'ADEM sur l'autorisation, et notification préalable en deçà de huit semaines |
Modalités pratiques
Les pièces susceptibles d'être demandées se trouvent chez trois détenteurs différents.
| Pièce | Détenteur |
|---|---|
| Contrat de mise à disposition | Agence et entreprise utilisatrice |
| Contrat de mission | Agence et salarié |
| Relevé mensuel des missions | Ministre du Travail, ADEM et ITM |
| Autorisation et justification de la garantie financière | Agence |
| Avis de la délégation sur le recours à l'intérim | Entreprise utilisatrice |
| Données d'affiliation | CCSS, transmises à l'ADEM sur demande |
Pratiques et recommandations
Le contrôle porte sur les deux entreprises, pas seulement sur l'agence. L'article L.134-3 sanctionne séparément l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur, et ce dernier doit pouvoir produire ses contrats de mise à disposition ainsi que la trace de la consultation de sa délégation.
Le rapprochement le plus simple consiste à comparer le relevé mensuel de l'agence aux contrats détenus par l'utilisateur. Toute mission déclarée sans contrat correspondant, ou tout salarié présent sur site sans figurer au relevé, ressort de cette confrontation.
L'accès du CCSS aux affiliations ferme la dernière voie de contournement. Un intérimaire déclaré à la sécurité sociale mais absent du relevé mensuel, ou l'inverse, apparaît sans qu'aucune des deux entreprises n'ait à produire quoi que ce soit.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-2 (1) du Code du travail | Avis de l'ADEM et de l'ITM préalable à l'autorisation |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel transmis à l'ADEM et à l'ITM pour vérification et contrôle |
| Art. L.132-1 (1) et (5) du Code du travail | Avis de l'ADEM et notification préalable en matière de prêt de main-d'œuvre |
| Art. L.134-1 du Code du travail | Consultation préalable de la délégation et communication des contrats |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM ; transmission des données par le CCSS |
| Art. L.134-3 du Code du travail | Sanctions distinctes pour l'agence et pour l'utilisateur |
Note
Le contrôle du Titre III relève conjointement de l'ITM et de l'ADEM, chacune dans son domaine d'attributions, et porte sur l'entreprise utilisatrice autant que sur l'agence. Le CCSS transmet à l'ADEM, sur demande, les données d'affiliation permettant de recouper les déclarations.