Sous combien de jours le salarié doit-il recevoir son contrat de mission ?
Réponse courte
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Le délai a été inscrit à l'article L.131-6 (1) par la loi du 24 juillet 2024, et il court à compter de l'arrivée du salarié chez l'utilisateur, non de la conclusion de l'accord ni du début des démarches.
Le contrat est donc remis après le début du travail. C'est la seule dérogation de ce type en droit du travail luxembourgeois : l'article L.121-4 impose au contraire que le contrat de droit commun soit constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service.
Le texte emploie le verbe « adresser », ce qui vise l'envoi au salarié et non la seule rédaction. À défaut d'écrit conforme, ou d'écrit spécifiant que le contrat est conclu pour une durée déterminée, le salarié a droit à l'indemnité compensatoire de préavis à charge de l'agence.
Définition
Le jour ouvrable est défini à l'article L.233-5 comme tout jour de calendrier à l'exception des dimanches et des jours fériés légaux. Le samedi en fait donc partie. Cette définition figure dans le chapitre du congé annuel, seul endroit où le Code la donne.
La mise à disposition est le fait matériel de placer le salarié auprès de l'utilisateur pour l'exécution de sa mission. C'est cet événement qui déclenche le décompte, pour ce contrat comme pour le contrat commercial.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux contrats du dispositif ont des délais voisins mais distincts.
| Contrat | Délai | Point de départ | Obligation de qui |
|---|---|---|---|
| Mission | 2 jours ouvrables | La mise à disposition | L'agence, envers le salarié |
| Mise à disposition | 3 jours ouvrables | La mise à disposition | L'agence et l'utilisateur |
| Contrat de travail de droit commun | Au plus tard à l'entrée en service | L'entrée en service | L'employeur |
Modalités pratiques
Le décompte se vérifie sur quelques situations courantes.
| Mise à disposition | Échéance du contrat de mission |
|---|---|
| Lundi | Mercredi |
| Jeudi | Samedi, le samedi étant ouvrable |
| Vendredi | Lundi, le dimanche étant exclu |
| Veille d'un jour férié | Le férié ne compte pas, l'échéance recule d'un jour |
| Mission d'une seule journée | Le délai reste de deux jours ouvrables |
| Renouvellement de la mission | Suppose une clause de renouvellement ; à défaut, un contrat nouveau |
Pratiques et recommandations
Le délai de l'agence est plus court que celui du contrat commercial, alors que son contrat doit reproduire les mentions de celui-ci. En pratique, l'agence doit donc avoir recueilli du client le motif, la qualification, l'horaire et le salaire de référence avant d'avoir formalisé le contrat de mise à disposition lui-même.
Les missions d'urgence commandées pour le jour même sont celles qui échappent le plus souvent au formalisme, et ce sont aussi celles qui coûtent le plus cher : la sanction du défaut d'écrit est une amende de 251 à 5 000 euros par salarié concerné, doublée dans son maximum en cas de récidive dans les deux ans.
Le verbe « adresser » suppose de conserver la trace de l'envoi. L'article L.121-4, applicable au contrat de mission, admet la transmission électronique à condition que le salarié y ait accès, puisse enregistrer et imprimer le document, et que l'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (1) du Code du travail | Contrat de travail écrit au plus tard à l'entrée en service et modalités de transmission |
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Contrat de mise à disposition dans les trois jours ouvrables |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Contrat de mission adressé au salarié dans les deux jours ouvrables |
| Art. L.131-6 (2) du Code du travail | Indemnité compensatoire de préavis à défaut d'écrit conforme |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Renouvellement subordonné à une clause du contrat initial ou à un avenant |
| Art. L.233-5 du Code du travail | Définition du jour ouvrable |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié, doublée en récidive dans les deux ans |
Note
Le délai de deux jours ouvrables court depuis l'arrivée du salarié chez l'utilisateur, ce qui autorise la remise du contrat après le début du travail. Le texte impose d'adresser le contrat, et non seulement de l'établir, ce qui suppose de conserver la trace de l'envoi.