L'intérimaire a-t-il accès à la cantine et aux transports de l'entreprise ?
Réponse courte
Oui, dans les mêmes conditions que les permanents. L'article L.131-15 garantit aux salariés intérimaires l'accès, dans l'entreprise utilisatrice, aux installations collectives « notamment de restauration » et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier les salariés permanents.
L'adverbe « notamment » ouvre la liste : la restauration et les transports sont cités comme exemples, non comme un catalogue fermé. Les autres installations collectives de l'entreprise entrent dans le champ dès lors qu'elles bénéficient aux permanents.
Le droit ne dépend ni de la durée de la mission, ni de l'ancienneté, ni d'une condition de réciprocité. Il s'agit d'un accès dans les mêmes conditions, ce qui inclut les mêmes participations financières éventuellement demandées aux permanents.
Définition
Les installations collectives sont les équipements mis à la disposition du personnel dans l'entreprise. Le texte en cite deux catégories, la restauration et les moyens de transport, sans en dresser la liste complète.
L'expression « dans les mêmes conditions » signifie que le régime applicable aux permanents s'applique à l'identique, y compris ses contreparties : un intérimaire n'obtient pas la gratuité si les permanents contribuent.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit d'accès est direct et inconditionnel.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Titulaire | Le salarié intérimaire |
| Débiteur | L'entreprise utilisatrice |
| Objet | Installations collectives, notamment restauration et moyens de transport |
| Étendue | Dans les mêmes conditions que les permanents |
| Condition de durée | Aucune |
| Condition d'ancienneté | Aucune |
Modalités pratiques
Le même droit est reconnu au salarié faisant l'objet d'un prêt de main-d'œuvre.
| Situation | Fondement |
|---|---|
| Salarié intérimaire | Art. L.131-15 |
| Salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre | Art. L.132-2 (3), dans les mêmes termes |
| Conditions de travail et sécurité | Art. L.131-12, sous la responsabilité de l'utilisateur |
| Dispositions conventionnelles | Art. L.131-12, appliquées par l'utilisateur |
| Salaire | Art. L.131-13, à la charge de l'agence |
Pratiques et recommandations
L'accès relève de l'utilisateur, pas de l'agence. Les badges, les titres de restauration internes et les navettes sont gérés par l'entreprise d'accueil, et c'est à elle qu'il revient d'intégrer les intérimaires à ces dispositifs dès le premier jour de mission.
Une mission d'une journée ouvre les mêmes droits qu'une mission de six mois. Le texte ne pose aucun seuil, ce qui rend inopérantes les pratiques consistant à réserver l'accès aux missions dépassant une certaine durée.
Le rattachement à l'article L.131-12 mérite d'être fait. L'utilisateur étant seul responsable des conditions de travail et de l'application des dispositions conventionnelles pendant la mission, les avantages collectifs prévus par la convention collective applicable relèvent du même raisonnement que l'accès aux installations.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-12 du Code du travail | Responsabilité de l'utilisateur pour les conditions de travail et les dispositions conventionnelles |
| Art. L.131-13 (1) du Code du travail | Salaire au moins égal à celui d'un permanent |
| Art. L.131-15 du Code du travail | Accès aux installations collectives dans les mêmes conditions que les permanents |
| Art. L.132-2 (3) du Code du travail | Même droit pour le salarié faisant l'objet d'un prêt de main-d'œuvre |
Note
Le droit d'accès ne dépend ni de la durée de la mission ni de l'ancienneté, et il s'exerce dans les mêmes conditions que pour les permanents, participations financières comprises. Il incombe à l'entreprise utilisatrice, non à l'agence.