Comment enchaîner plusieurs missions chez le même utilisateur ?
Réponse courte
En vérifiant trois règles à chaque fois : le plafond de douze mois, le délai de carence et l'interdiction de clause d'essai en cas de réembauche pour une tâche identique.
Le plafond ne joue que pour le couple formé par un même salarié et un même poste. Le délai de carence, lui, s'attache au poste : à l'expiration d'un contrat, celui-ci ne peut être repourvu par le même salarié ni par un autre, sous contrat de mise à disposition ou à durée déterminée, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat, renouvellements compris.
Le renouvellement échappe à ces deux contraintes puisque la mission se poursuit. C'est pourquoi il vaut mieux prévoir une clause de renouvellement dès le contrat initial que d'enchaîner des contrats successifs, chacun rouvrant une carence.
Définition
L'enchaînement recouvre deux réalités différentes. Le renouvellement prolonge une mission en cours, sans interruption ni formalité nouvelle. La succession de contrats distincts suppose l'expiration du premier, et déclenche le délai de carence.
Le Titre III ne limite pas le nombre de missions successives chez un même utilisateur, mais il encadre leur enchaînement par ces trois mécanismes.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les trois règles ne se déclenchent pas dans les mêmes conditions.
| Règle | Périmètre | Déclencheur |
|---|---|---|
| Plafond de douze mois | Un même salarié et un même poste | Durée cumulée, renouvellements compris |
| Délai de carence du tiers | Un poste de travail | Expiration d'un contrat de mission |
| Interdiction de clause d'essai | Même agence, tâche identique, même utilisateur | Réembauche |
| Renouvellement | La même mission | Clause au contrat initial ou avenant |
Modalités pratiques
Les six exceptions au délai de carence sont celles qui rendent l'enchaînement possible sans interruption.
| Exception | Contenu |
|---|---|
| Nouvelle absence | Nouvelle absence du salarié remplacé |
| Travaux urgents | Exécution de travaux urgents |
| Contrat saisonnier | Contrat à caractère saisonnier |
| Usage constant | Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée |
| Rupture par le salarié | Rupture anticipée du fait du salarié sous contrat de mission |
| Refus de renouveler | Refus du salarié de renouveler son contrat comportant une clause de renouvellement, pour la durée restant à courir |
Pratiques et recommandations
Le renouvellement est le seul mode d'enchaînement sans interruption. À l'expiration d'un contrat de six mois, le poste reste vide deux mois ; renouveler ce même contrat aurait permis la continuité, à condition que la clause ait été prévue dès l'origine ou insérée par avenant avant l'échéance.
Le calcul de la carence se fait sur la durée du contrat achevé, renouvellements compris, et non sur la durée d'occupation du poste. Un contrat de trois mois renouvelé deux fois pour trois mois donne neuf mois, donc trois mois de carence, et non un mois.
Les six exceptions sont d'application stricte. Le retour du même salarié absent rouvre immédiatement la possibilité d'un recours, mais l'absence d'un autre salarié sur le même poste n'entre pas dans le premier cas : c'est bien la nouvelle absence du salarié remplacé que le texte vise.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Caractéristiques du poste, base d'appréciation de son identité |
| Art. L.131-7 (1) du Code du travail | Interdiction de la clause d'essai en cas de réembauche pour une tâche identique |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Plafond de douze mois pour un même salarié et un même poste |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Deux renouvellements dans le cadre de la même mission |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur en cas de poursuite du travail |
| Art. L.131-11 du Code du travail | Délai de carence du tiers et ses six exceptions |
Note
Le délai de carence se calcule sur la durée du contrat achevé, renouvellements compris, et non sur la durée d'occupation du poste. Le renouvellement est le seul mode d'enchaînement qui n'ouvre ni carence ni période d'essai, mais il suppose une clause prévue avant l'échéance.