Comment un contrat de mission peut-il être rompu avant son terme ?
Réponse courte
Par l'une des deux parties au contrat : l'agence ou le salarié. L'entreprise utilisatrice, qui n'y est pas partie, ne peut que mettre fin à la mise à disposition.
Le régime dépend du moment. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans préavis ni indemnité ; la signature du salarié sur le double de la lettre vaut accusé de réception. Après l'essai, la rupture est anticipée et ouvre des dommages-intérêts.
Ceux-ci sont plafonnés dans les deux sens. Si l'agence rompt, elle doit les salaires que le salarié aurait perçus jusqu'au terme, sans dépasser le salaire correspondant au préavis qui aurait dû être observé — sauf motif grave résultant du fait ou de la faute du salarié. Si le salarié rompt, il doit le préjudice réellement subi par l'agence, dans la même limite.
Définition
La rupture anticipée est la décision de mettre fin au contrat avant l'arrivée du terme. Elle se distingue de l'expiration, qui est automatique, et de la rupture pendant l'essai, qui n'ouvre aucune indemnisation.
Le plafond correspond au salaire du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme. Il s'applique aux deux parties, dans des formulations symétriques.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois régimes se succèdent dans le temps.
| Moment | Auteur | Formalité | Conséquence financière |
|---|---|---|---|
| Pendant l'essai | Agence ou salarié | Lettre recommandée, ou double signé | Aucune |
| Après l'essai | Agence | — | Salaires jusqu'au terme, plafonnés au préavis |
| Après l'essai | Agence, motif grave du salarié | — | Aucune indemnisation |
| Après l'essai | Salarié | — | Préjudice réel de l'agence, plafonné au préavis |
| Arrivée du terme | — | Aucune | Aucune |
Modalités pratiques
Les situations voisines n'emportent pas les mêmes effets.
| Situation | Analyse |
|---|---|
| L'utilisateur met fin à la mise à disposition | Le contrat de mission subsiste ; à l'agence d'en tirer les conséquences |
| Rupture prononcée après l'expiration de l'essai | Requalifiée en rupture anticipée, indemnisable |
| Rupture fondée sur une clause d'essai interdite | Même solution, la clause étant nulle |
| Fin de l'empêchement du salarié remplacé | Terme du contrat, non une rupture |
| Refus du salarié de renouveler | Non une rupture ; écarte le délai de carence pour la durée restant à courir |
Pratiques et recommandations
La date de fin de l'essai est le point de bascule et elle se calcule en jours travaillés. Un essai de trois jours travaillés s'épuise vite, et une lettre postée le dernier jour peut parvenir après l'échéance : la remise en main propre contre signature du double, expressément admise, écarte cet aléa.
Le motif grave doit résulter du fait ou de la faute du salarié, et c'est l'agence qui doit l'établir. Elle n'était pas présente sur le site : les faits que l'utilisateur lui rapporte constituent sa seule matière, et un simple mécontentement ne suffit pas.
Le plafond joue dans les deux sens, ce qui limite l'exposition de chacun. Une rupture à trois mois du terme ne coûte pas trois mois de salaire si le préavis correspondant est plus court ; c'est le préavis qui commande le montant maximal, non la durée restante.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-7 (2) du Code du travail | Durées de la période d'essai en jours travaillés |
| Art. L.131-7 (3) du Code du travail | Rupture pendant l'essai par lettre recommandée, sans préavis ni indemnité |
| Art. L.131-8 (1) du Code du travail | Terme du contrat de mission |
| Art. L.131-11, points 5 et 6, du Code du travail | Effets de la rupture par le salarié et du refus de renouveler sur le délai de carence |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par l'agence, plafonnés au préavis, sauf motif grave |
| Art. L.131-17 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par le salarié, limités au préjudice réel et au préavis |
Note
L'utilisateur n'étant pas partie au contrat de mission, il ne peut le rompre : il met fin à la mise à disposition, et l'agence supporte les conséquences de sa propre décision. Le plafonnement au préavis joue symétriquement pour les deux parties au contrat.