Comment rompre un contrat de mission pendant la période d'essai ?
Réponse courte
Par lettre recommandée à la poste, sans préavis ni indemnité. L'article L.131-7 (3) ouvre cette faculté à chacune des parties jusqu'à l'expiration de la période d'essai, sans exiger de motif ni de justification.
Le texte prévoit une alternative au recommandé : la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre vaut accusé de réception de la notification de la résiliation. La remise en main propre contre signature est donc admise, à condition de conserver ce double, et elle évite l'aléa des délais postaux sur un essai qui peut ne durer que trois jours travaillés.
La faculté n'est ouverte que jusqu'à l'expiration de l'essai, ce qui suppose que celui-ci ait été valablement stipulé. Une rupture prononcée après l'échéance, ou sur le fondement d'une clause d'essai interdite, n'est pas nulle mais change de nature : elle devient une rupture anticipée, ouvrant des dommages-intérêts au profit du salarié.
Définition
La résiliation pendant l'essai met fin au contrat de mission sans préavis ni indemnité. Elle se distingue de la rupture anticipée des articles L.131-16 et L.131-17, qui ouvre des dommages-intérêts, et de l'arrivée du terme, qui met fin au contrat de plein droit.
L'accusé de réception est ici la preuve que la notification est parvenue au salarié. Le texte en organise deux modes : la lettre recommandée à la poste, et la signature du salarié sur le double de la lettre.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre conditions encadrent l'exercice de cette faculté.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Titulaire | Chacune des parties, agence comme salarié |
| Moment | Jusqu'à l'expiration de la période d'essai |
| Forme | Lettre recommandée à la poste, ou double signé par le salarié |
| Motif | Non exigé |
| Préavis | Aucun |
| Indemnité | Aucune |
Modalités pratiques
La rupture d'essai se distingue nettement des autres modes de fin de la mission.
| Mode de fin | Conséquence |
|---|---|
| Rupture pendant l'essai | Sans préavis ni indemnité |
| Rupture anticipée par l'agence | Dommages-intérêts égaux aux salaires jusqu'au terme, plafonnés au préavis |
| Rupture anticipée par le salarié | Dommages-intérêts correspondant au préjudice réel, plafonnés au préavis |
| Motif grave du salarié | Écarte l'indemnisation due par l'agence |
| Arrivée du terme | Fin de plein droit, sans formalité |
| Fin de l'empêchement du salarié remplacé | Terme du contrat sans terme précis |
Pratiques et recommandations
La date qui compte est celle de la notification, non celle de la décision. Un essai de trois jours travaillés s'épuise vite, et une lettre postée le dernier jour peut parvenir après l'échéance : la remise en main propre contre signature du double, expressément admise par le texte, écarte cette difficulté.
Une rupture d'essai prononcée hors délai n'est pas nulle, elle change de nature. Elle devient une rupture anticipée à l'initiative de l'agence, ouvrant au salarié des dommages-intérêts égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme, dans la limite du préavis qui aurait dû être observé.
Le salarié dispose de la même faculté que l'agence, dans les mêmes formes. Un intérimaire qui quitte une mission pendant l'essai ne doit donc aucune indemnité, alors qu'un départ après l'essai ouvre à l'agence des dommages-intérêts correspondant à son préjudice réel.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-7 (1) du Code du travail | Caractère facultatif de l'essai et interdictions de stipulation |
| Art. L.131-7 (2) du Code du travail | Durées maximales de trois, cinq et huit jours travaillés |
| Art. L.131-7 (3) du Code du travail | Rupture par lettre recommandée, sans préavis ni indemnité, et valeur du double signé |
| Art. L.131-8 (1) du Code du travail | Terme du contrat et fin de l'empêchement du salarié remplacé |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par l'agence en cas de rupture anticipée, hors motif grave |
| Art. L.131-17 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par le salarié en cas de rupture anticipée |
Note
La rupture pendant l'essai se notifie par lettre recommandée, mais la signature du salarié sur le double de la lettre vaut accusé de réception. Prononcée après l'expiration de l'essai, elle devient une rupture anticipée ouvrant des dommages-intérêts jusqu'au terme, dans la limite du préavis.