Comment prouver la durée des missions accomplies ?
Réponse courte
Par les contrats eux-mêmes, et par les déclarations que la loi impose de faire. Cinq sources existent, détenues par des personnes différentes : le contrat de mission, le contrat de mise à disposition, le décompte de salaire, le relevé mensuel transmis au ministre du Travail, et les données du Centre commun de la sécurité sociale.
Le relevé de l'article L.131-21 est la source la plus complète. L'agence y déclare chaque mois, pour chaque mise à disposition, l'identité du salarié, le poste occupé, l'activité économique de l'établissement utilisateur, le nombre de jours travaillés, le salaire versé, les cotisations et l'indemnité de congé payé.
Ce relevé est transmis à l'ADEM et à l'ITM pour vérification et contrôle, et le CCSS communique en outre à l'ADEM, sur sa demande, les données de ses banques de données. La durée des missions est donc reconstituable même lorsque les entreprises ne produisent rien.
Définition
La preuve de la durée intéresse trois calculs distincts : le plafond de douze mois chez un utilisateur, le délai de carence attaché au poste, et les anciennetés reprises ou totalisées.
Chaque calcul appelle des pièces différentes, puisque le plafond et la carence s'apprécient chez l'utilisateur, tandis que l'ancienneté totalisée s'apprécie chez l'agence.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les cinq sources n'établissent pas les mêmes faits.
| Source | Détenteur | Ce qu'elle établit |
|---|---|---|
| Contrat de mission | Agence et salarié | Terme, durée minimale, poste, utilisateur |
| Contrat de mise à disposition | Agence et utilisateur | Motif, durée, poste, salaire de référence |
| Décompte de salaire | Salarié | Périodes rémunérées et montants versés |
| Relevé mensuel | Ministre, ADEM, ITM | Jours travaillés, salaire, cotisations, établissement utilisateur |
| Données sociales | CCSS, transmises à l'ADEM | Affiliations et périodes déclarées |
Modalités pratiques
Chaque calcul se fonde sur les pièces qui lui correspondent.
| Calcul | Pièces utiles |
|---|---|
| Plafond de douze mois | Contrats de mission successifs chez le même utilisateur, sur le même poste |
| Délai de carence | Date d'expiration du dernier contrat et sa durée, renouvellements compris |
| Reprise d'ancienneté à l'embauche | Contrats et facturations de l'année précédant l'embauche |
| Ancienneté totalisée dans l'agence | Ensemble des contrats de mission, interruptions comprises |
| Rappel de salaire | Contrat de mission et décompte de salaire, comparés |
Pratiques et recommandations
L'entreprise utilisatrice ne conserve généralement pas ce qu'il lui faudrait. Le dossier du salarié embauché commence à la date d'embauche, alors que les missions figurent dans les contrats de mise à disposition et les relevés de facturation, souvent classés au service achats : les rassembler au moment de l'embauche évite de les chercher au moment du litige.
Le relevé mensuel constitue une déclaration de l'agence à l'administration, ce qui lui donne un poids particulier. Une entreprise qui conteste la durée d'une mission se heurte à un document que son propre prestataire a signé et transmis.
Pour le salarié, la reconstitution passe par le décompte de salaire. Remis à la fin de chaque mois avec le dernier versement en application de l'article L.125-7, il couvre l'ensemble de la relation avec l'agence et permet de retrouver les périodes travaillées même sans les contrats.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-7 du Code du travail | Remise du décompte de salaire à la fin de chaque mois |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Mentions du contrat de mise à disposition |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Mentions du contrat de mission |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Plafond de douze mois |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise des missions de l'année précédant l'embauche |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée dans l'agence |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel et son contenu |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM et transmission des données par le CCSS |
Note
Le relevé mensuel de l'article L.131-21 est la source la plus complète, puisqu'il déclare le nombre de jours travaillés, le salaire et l'établissement utilisateur pour chaque mise à disposition. Émanant de l'agence elle-même, il est difficilement contestable par les entreprises concernées.