Le contrat de mission doit-il indiquer l'entreprise où le salarié travaillera ?
Réponse courte
Oui. L'identité de l'utilisateur est la première des six mentions obligatoires de l'article L.131-6 (1). Le salarié doit donc savoir chez qui il exécutera sa mission, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Cette exigence est propre au contrat de mission : elle n'a pas d'équivalent dans le contrat de travail de droit commun, où l'employeur est aussi celui chez qui le travail s'exécute. Elle traduit la structure triangulaire du dispositif, et elle commande l'application de plusieurs règles — la responsabilité de la sécurité, la comparaison des salaires et le plafond de douze mois s'apprécient tous au niveau de l'utilisateur.
L'obligation ne s'étend pas aux annonces. L'article L.131-20 impose aux publicités et aux offres d'emploi de mentionner la dénomination de l'agence et le caractère intérimaire des emplois, sans exiger de nommer l'entreprise utilisatrice au stade du recrutement.
Définition
L'utilisateur est l'entreprise auprès de laquelle le salarié accomplit sa mission. Elle n'est pas partie au contrat de mission, mais son identité y figure parce qu'elle détermine le lieu d'exécution, les conditions de travail applicables et la base de comparaison du salaire.
L'identité s'entend de la désignation permettant d'identifier l'entreprise, à distinguer de l'adresse du lieu de la mission, qui relève d'une mention distincte issue du contrat de mise à disposition.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'identification de l'utilisateur commande plusieurs règles du dispositif.
| Règle | Rattachement à l'utilisateur |
|---|---|
| Sécurité et conditions de travail | L'utilisateur en est seul responsable pendant la mission |
| Salaire de référence | Comparé à celui d'un permanent de l'utilisateur |
| Installations collectives | Accès dans les mêmes conditions que les permanents de l'utilisateur |
| Durée maximale de douze mois | Appréciée par salarié et par poste chez un utilisateur donné |
| Clause d'essai en cas de réembauche | Interdite pour une tâche identique auprès du même utilisateur |
| Reprise d'ancienneté | Missions accomplies chez l'utilisateur dans l'année précédant l'embauche |
Modalités pratiques
Plusieurs situations appellent une mise à jour de la mention.
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Changement d'utilisateur | Nouvelle mission, donc nouveau contrat de mission |
| Changement de site du même utilisateur | Le lieu de la mission change ; un avenant s'impose |
| Groupe de sociétés | Nommer l'entité juridique utilisatrice, non le groupe |
| Sous-traitance en cascade | L'utilisateur est celui qui exerce l'autorité sur le salarié pendant la mission |
| Mission chez plusieurs utilisateurs | Chaque mise à disposition donne lieu à son propre contrat |
Pratiques et recommandations
Nommer le groupe plutôt que la société utilisatrice rend la mention inopérante. Les plafonds de durée, le délai de carence et la comparaison des salaires s'apprécient au niveau de l'entité juridique qui accueille le salarié, et c'est elle qui répond de sa sécurité.
Dans les chaînes de sous-traitance, l'utilisateur au sens du Titre III est celui qui exerce effectivement l'autorité sur le salarié pendant la mission. Une désignation qui ne correspond pas à cette réalité prive le salarié de la possibilité d'identifier le responsable de ses conditions de travail, et brouille l'application de l'article L.131-12.
Le salarié apprend l'identité de l'utilisateur au plus tard deux jours ouvrables après avoir commencé à travailler chez lui, ce qui rend la mention formelle dans la plupart des cas. Elle prend en revanche toute sa valeur lorsque le salarié cherche à faire valoir ses droits après la mission, notamment en matière de reprise d'ancienneté ou de comparaison de salaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Lieu de la mission déclaré par l'utilisateur |
| Art. L.131-6 (1), 1°, du Code du travail | Identité de l'utilisateur parmi les six mentions obligatoires |
| Art. L.131-7 (1) du Code du travail | Interdiction de la clause d'essai en cas de réembauche chez le même utilisateur |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise d'ancienneté des missions accomplies chez l'utilisateur |
| Art. L.131-12 du Code du travail | Responsabilité de l'utilisateur en matière de sécurité et de conditions de travail |
| Art. L.131-13 (1) du Code du travail | Comparaison du salaire avec un permanent de l'utilisateur |
| Art. L.131-15 du Code du travail | Accès aux installations collectives de l'utilisateur |
| Art. L.131-20 du Code du travail | Mentions des publicités et offres d'emploi de l'agence |
Note
L'identité de l'utilisateur doit désigner l'entité juridique qui accueille le salarié, non le groupe auquel elle appartient. C'est à ce niveau que s'apprécient le plafond de douze mois, le délai de carence et la comparaison des salaires.