Qui répond des durées maximales de travail d'un intérimaire ?
Réponse courte
L'entreprise utilisatrice. L'article L.131-12 la rend seule responsable de l'application au salarié intérimaire des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail — ce qui couvre la durée du travail, les repos et les pauses.
L'agence n'a aucune prise sur ce point. Elle ne planifie pas le travail, ne constate pas les heures effectuées et ne dispose pas des relevés de temps : elle se borne à facturer sur la base de ce que l'utilisateur lui déclare, et à rémunérer les heures ainsi constatées.
Le contrat de mise à disposition doit d'ailleurs mentionner l'horaire normal du poste, information que l'utilisateur fournit et qui est reproduite dans le contrat de mission. C'est le cadre annoncé au salarié avant sa prise de poste, et il engage celui qui l'a déclaré : un poste annoncé en journée puis exécuté en équipes successives suppose un avenant.
Définition
Les conditions de travail au sens de l'article L.131-12 recouvrent l'organisation du temps de travail : durée journalière et hebdomadaire, heures supplémentaires, repos, pauses, travail de nuit ou du dimanche selon les règles applicables.
L'horaire normal est celui pratiqué sur le poste, mentionné au contrat de mise à disposition puis reproduit au contrat de mission.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La répartition est nette et sans partage.
| Élément | Responsable |
|---|---|
| Durée du travail et repos | L'utilisateur, seul |
| Application des dispositions conventionnelles | L'utilisateur, seul |
| Déclaration de l'horaire normal | L'utilisateur, au contrat de mise à disposition |
| Reproduction de l'horaire | L'agence, au contrat de mission |
| Rémunération des heures effectuées | L'agence, seule |
| Déclaration des jours travaillés | L'agence, au relevé mensuel |
Modalités pratiques
Plusieurs mentions du contrat de travail touchent à la durée du travail.
| Mention | Fondement |
|---|---|
| Durée journalière ou hebdomadaire normale | Art. L.121-4 (2), 5° |
| Modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération | Art. L.121-4 (2), 5° |
| Modalités de changement d'équipe | Art. L.121-4 (2), 5° |
| Horaire normal du travail | Art. L.121-4 (2), 6°, et art. L.131-4 (2) |
| Conventions collectives régissant les conditions de travail | Art. L.121-4 (2), 12° |
| Nombre de jours travaillés déclaré | Art. L.131-21 |
Pratiques et recommandations
L'horaire déclaré au contrat de mise à disposition engage l'utilisateur. Un poste annoncé en journée puis exécuté en équipes successives suppose un avenant, et non un simple ajustement verbal, puisque la mention est reproduite dans le contrat que détient le salarié.
L'agence facture sur la base de ce que l'utilisateur déclare, ce qui fait des relevés de temps une pièce commune aux deux entreprises. Un écart entre les heures facturées et les heures payées apparaît donc au rapprochement du décompte de salaire et de la facturation.
La convention collective applicable est celle qui régit les conditions de travail chez l'utilisateur, dont il répond au titre de l'article L.131-12. Un intérimaire peut ainsi relever d'un régime de durée du travail différent de celui de l'agence qui l'emploie, sans contradiction.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (2), 5°, 6° et 12°, du Code du travail | Durée du travail, heures supplémentaires, horaire normal et conventions collectives |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Mention de l'horaire normal au contrat de mise à disposition |
| Art. L.131-6 (1), 2°, du Code du travail | Reproduction de cette mention au contrat de mission |
| Art. L.131-12, alinéa 1, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'utilisateur pour les conditions de travail |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Déclaration du nombre de jours travaillés au relevé mensuel |
Note
La durée du travail relève de l'utilisateur au titre des conditions de travail, alors que la rémunération des heures effectuées incombe à l'agence. L'horaire déclaré au contrat de mise à disposition engage l'utilisateur, puisqu'il est reproduit dans le contrat que détient le salarié.