L'intérimaire a-t-il droit à un décompte de salaire détaillé ?
Réponse courte
Oui. L'article L.131-13 (2) rend applicable à l'entrepreneur de travail intérimaire l'article L.125-7, qui oblige l'employeur à remettre au salarié, à la fin de chaque mois et avec le dernier versement, un décompte de salaire. Le même paragraphe met à sa charge les retenues fiscales et sociales applicables en matière de salaires.
L'obligation pèse sur l'agence seule. L'article L.131-12 la rend seule responsable du salaire du salarié intérimaire ainsi que des charges sociales et fiscales s'y rapportant, l'entreprise utilisatrice n'étant responsable que des conditions de travail et de sécurité.
Le décompte a une portée particulière en intérim, où la rémunération dépend d'une comparaison avec les salaires pratiqués chez l'utilisateur. C'est la pièce qui permet au salarié de vérifier que le salaire de référence déclaré au contrat a bien été appliqué.
Définition
Le décompte de salaire est le document remis par l'employeur à la fin de chaque mois, en même temps que le dernier versement. L'article L.125-7 en fait une obligation générale, que l'article L.131-13 (2) étend expressément à l'entrepreneur de travail intérimaire.
Les retenues visées sont celles applicables en matière de salaires, c'est-à-dire les retenues fiscales et les cotisations sociales, dont l'agence assure le prélèvement en sa qualité d'employeur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La répartition des obligations financières ne souffre pas de partage.
| Obligation | Débiteur |
|---|---|
| Versement du salaire | L'agence, seule |
| Charges sociales et fiscales | L'agence, seule |
| Retenues fiscales et sociales | L'agence, seule |
| Décompte de salaire | L'agence, seule |
| Conditions de travail et sécurité | L'utilisateur, seul |
| Déclaration du salaire au relevé mensuel | L'agence, envers le ministre du Travail |
Modalités pratiques
Plusieurs éléments propres à l'intérim se retrouvent dans le décompte.
| Élément | Origine |
|---|---|
| Salaire de base | Comparaison avec un permanent de qualification équivalente chez l'utilisateur |
| Revalorisations | Celles appliquées aux permanents de l'utilisateur, répercutées sans délai |
| Indemnité de congé payé | Le droit au congé naît pour chaque mission, indépendamment de sa durée |
| Cotisations de sécurité sociale | Déclarées également au relevé mensuel transmis au ministre |
| Indemnité compensatoire de préavis | Due à défaut d'écrit conforme au contrat de mission |
| Dommages-intérêts de rupture anticipée | Dus si l'agence rompt avant le terme, hors motif grave |
Pratiques et recommandations
Le décompte est le document qui permet de contrôler l'égalité de rémunération. Le salaire de référence figurant au contrat de mission provient de l'utilisateur, et le décompte montre ce qui a réellement été versé : leur comparaison est la démarche la plus directe pour établir un rappel de salaire.
Les revalorisations décidées chez l'utilisateur doivent apparaître sans délai. L'article L.131-13 (3) impose leur notification à l'agence et leur application immédiate au salarié intérimaire, sans attendre le renouvellement de la mission ou la fin du mois de facturation.
Le relevé mensuel adressé au ministre reprend le salaire versé, les cotisations et l'indemnité de congé payé. Les mêmes chiffres se retrouvent donc dans deux documents, l'un remis au salarié et l'autre transmis à l'administration, ce qui rend l'écart entre les deux immédiatement visible lors d'un contrôle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-7 du Code du travail | Remise du décompte de salaire à la fin de chaque mois avec le dernier versement |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire et les charges |
| Art. L.131-12, alinéa 3, du Code du travail | Droit au congé annuel pour chaque mission |
| Art. L.131-13 (1) du Code du travail | Salaire au moins égal à celui d'un permanent de qualification équivalente |
| Art. L.131-13 (2) du Code du travail | Retenues fiscales et sociales et application de l'article L.125-7 |
| Art. L.131-13 (3) du Code du travail | Répercussion sans délai des revalorisations |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel mentionnant le salaire versé et les cotisations |
Note
L'agence est seule débitrice du salaire, des charges et du décompte, l'utilisateur ne répondant que des conditions de travail. Le salaire versé figurant à la fois sur le décompte et sur le relevé mensuel transmis au ministre, tout écart entre les deux ressort d'un simple rapprochement.