L'intérimaire compte-t-il dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice ?
Réponse courte
Le Titre III ne règle pas la question, et il faut le dire clairement plutôt que de trancher à sa place. Aucun de ses trente et un articles ne traite du décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice.
La règle générale figure à l'article L.411-1 (2), qui vise « tous les salariés de l'entreprise engagés dans les liens d'un contrat de travail », à l'exception des apprentis. Le salarié intérimaire est engagé dans les liens d'un contrat de mission qui le lie à l'agence : c'est donc chez elle qu'il est lié par un contrat de travail.
Cette lecture littérale conduit à le rattacher à l'effectif de l'agence. Le point n'étant pas expressément réglé pour l'entreprise utilisatrice, une entreprise proche d'un seuil a intérêt à faire vérifier sa situation plutôt qu'à s'appuyer sur une déduction.
Définition
L'effectif au sens de l'article L.411-1 sert à déterminer l'obligation de faire désigner des délégués du personnel, à partir de quinze salariés occupés pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l'affichage annonçant les élections.
Le texte pose une règle de rattachement par le contrat de travail, non par la présence physique dans l'entreprise.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les règles de computation de l'article L.411-1 (2) et suivants.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Principe | Tous les salariés de l'entreprise engagés dans les liens d'un contrat de travail |
| Exclusion | Les salariés sous contrat d'apprentissage |
| Temps partiel | Pris en compte intégralement si la durée de travail est égale ou supérieure à seize heures par semaine |
| Transfert d'entreprise | Les salariés transférés sont censés faire partie de l'entreprise depuis leur entrée en service chez l'employeur initial |
| Seuil de désignation | Quinze salariés sur les douze mois précédant l'affichage |
Modalités pratiques
Deux seuils différents coexistent dans les fiches de ce lot, et il ne faut pas les confondre.
| Seuil | Objet | Fondement |
|---|---|---|
| Quinze salariés | Obligation de faire désigner des délégués du personnel | Art. L.411-1 (1) |
| Cent cinquante salariés | Décision d'un commun accord sur le règlement intérieur | Art. L.414-9 |
| Consultation avant recours à l'intérim | Obligation indépendante d'un seuil, dès lors qu'une délégation existe | Art. L.134-1 (1) |
Pratiques et recommandations
La question du seuil ne se confond pas avec celle des droits de la délégation. Que l'intérimaire compte ou non dans l'effectif, l'article L.134-1 impose de consulter la délégation avant tout recours à l'intérim et de lui communiquer les contrats de mise à disposition sur demande, dès lors qu'une délégation existe.
Une entreprise proche du seuil de quinze salariés a intérêt à faire vérifier sa situation. Le Titre III étant muet et l'article L.411-1 raisonnant par le contrat de travail, la prudence commande de ne pas construire une organisation sur une lecture qui n'a pas été confirmée.
Le rattachement à l'agence a une contrepartie utile pour le salarié. Son ancienneté se totalise chez elle sur l'ensemble de ses contrats de mission, ce qui lui ouvre les droits subordonnés à une durée de présence chez son employeur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-1 du Code du travail | Le salarié intérimaire est engagé par l'entrepreneur de travail intérimaire |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Le contrat de mission est réputé contrat de travail |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée dans l'entreprise de travail intérimaire |
| Art. L.134-1 (1) et (2) du Code du travail | Consultation de la délégation et communication des contrats |
| Art. L.411-1 (1) et (2) du Code du travail | Seuil de quinze salariés et règles de computation des effectifs |
| Art. L.414-9 du Code du travail | Seuil de cent cinquante salariés pour la décision commune sur le règlement intérieur |
Note
Le Titre III ne traite pas du décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice, et l'article L.411-1 rattache les salariés par le contrat de travail, lequel lie l'intérimaire à l'agence. Les droits de la délégation en matière de recours à l'intérim ne dépendent pas de ce décompte.