De quels avantages de l'entreprise utilisatrice l'intérimaire bénéficie-t-il ?
Réponse courte
De trois blocs, et de trois seulement. Le Titre III garantit l'accès aux installations collectives, notamment de restauration et aux moyens de transport, dans les mêmes conditions que les permanents ; l'application des dispositions conventionnelles relatives aux conditions de travail, sous la responsabilité de l'utilisateur ; et un salaire au moins égal à celui d'un permanent de qualification équivalente.
Le texte ne pose aucun principe général d'égalité de traitement avec les salariés permanents. Les avantages qui ne relèvent d'aucun de ces trois blocs — participation, intéressement, régime complémentaire de pension, avantages en nature liés au statut — ne sont pas visés par le Titre III.
La raison tient à la qualité d'employeur. L'intérimaire est salarié de l'agence, et les avantages attachés à l'appartenance au personnel de l'utilisateur supposent un lien contractuel avec celle-ci que le contrat de mission ne crée pas.
Définition
Les installations collectives sont les équipements mis à la disposition du personnel dans l'entreprise. Le texte cite la restauration et les moyens de transport à titre d'exemples, la formule « notamment » ouvrant la liste.
Les dispositions conventionnelles visées à l'article L.131-12 sont celles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l'exercice de leur profession, non l'ensemble de la convention collective.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le partage entre ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas.
| Élément | Garanti par le Titre III | Fondement |
|---|---|---|
| Restauration, transport, installations collectives | Oui | Art. L.131-15 |
| Durée du travail, repos, pauses | Oui | Art. L.131-12 |
| Sécurité, hygiène, santé au travail | Oui | Art. L.131-12 |
| Salaire au moins égal à celui d'un permanent | Oui | Art. L.131-13 (1) |
| Congé annuel | Oui, à un régime plus favorable | Art. L.131-12, alinéa 3 |
| Participation, intéressement, régime de pension | Non visés | — |
Modalités pratiques
Les éléments non visés relèvent d'autres logiques.
| Élément | Analyse |
|---|---|
| Régime complémentaire de pension | Mention exigée au contrat le cas échéant, mais chez l'employeur qu'est l'agence |
| Avantages liés à l'ancienneté | Ancienneté acquise chez l'agence, non chez l'utilisateur |
| Primes propres à l'utilisateur | Non visées nommément par l'article L.131-13 |
| Formation | Droit à la formation mentionné le cas échéant au contrat, au titre de l'article L.121-4 |
| Embauche par l'utilisateur | Fait basculer le salarié dans le statut du personnel permanent |
Pratiques et recommandations
L'accès aux installations est le point le plus souvent négligé et le plus simple à régler. Il ne dépend d'aucune durée minimale de mission, et il incombe à l'utilisateur : badges, restauration et navettes doivent être ouverts dès le premier jour.
La frontière se déplace le jour de l'embauche. Un intérimaire recruté par l'utilisateur entre dans le statut du personnel permanent, avec reprise de l'ancienneté des missions accomplies dans l'année précédente : les avantages jusque-là hors de portée lui deviennent accessibles.
Aller au-delà de ce que le texte impose reste possible et se pratique. Rien n'interdit à une entreprise d'ouvrir certains avantages à ses intérimaires ; ce qui compte est de savoir ce qui relève de l'obligation et ce qui relève du choix.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (2), 13° et 14°, du Code du travail | Mentions relatives au régime complémentaire de pension et au droit à la formation |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise d'ancienneté en cas d'embauche par l'utilisateur |
| Art. L.131-12 du Code du travail | Conditions de travail, dispositions conventionnelles et congé annuel |
| Art. L.131-13 (1) du Code du travail | Salaire au moins égal à celui d'un permanent |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté acquise dans l'entreprise de travail intérimaire |
| Art. L.131-15 du Code du travail | Accès aux installations collectives |
Note
Le Titre III ne pose aucun principe général d'égalité de traitement : il garantit trois blocs précis, les installations collectives, les conditions de travail conventionnelles et le salaire. Les avantages attachés à l'appartenance au personnel de l'utilisateur supposent un lien contractuel que le contrat de mission ne crée pas.