Quelle prime de fin d'année la convention du bâtiment prévoit-elle ?
Réponse courte
Une prime de 5 % du salaire annuel brut, à laquelle s'ajoute un complément de 2 %. L'annexe IV en fixe le régime : la prime est calculée sur la base des heures de travail prestées, heures supplémentaires comprises, et liée à la présence effective du salarié à l'entreprise.
Elle est payée avec la paie de décembre. Tout retard donne automatiquement droit aux intérêts de retard légaux majorés de trois points de pour cent, dès le premier jour du retard.
Le champ est large : l'annexe IV vise les salariés définis à l'article 9 et à l'annexe II, ceux qui exercent des travaux de bâtiment ou de génie civil sur le territoire, ainsi que les fonctions d'encadrement et de support pourtant exclues du champ général par l'article 2.3. Ces dernières n'y ont toutefois pas droit si elles perçoivent déjà un treizième mois ou toute autre prime au moins égale à 5 % + 2 %.
Définition
La prime de fin d'année est un élément de rémunération conventionnel, distinct du salaire horaire. Son montant dépend des heures effectivement prestées, non du salaire théorique.
Le complément de prime de 2 % obéit à la même base de calcul que la prime elle-même : le salaire annuel brut, calculé sur les heures de travail prestées.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit suppose plusieurs conditions, tenant à la personne et à la présence.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Champ personnel | Salariés de l'article 9 et de l'annexe II, salariés exécutant des travaux de bâtiment ou de génie civil, fonctions d'encadrement et de support |
| Ancienneté | Une année de présence au 31 décembre |
| Période de référence | Du 1er janvier au 31 décembre |
| Base de calcul | Heures de travail prestées, heures supplémentaires comprises |
| Non-cumul | Pas de prime si un treizième mois ou une prime au moins égale à 5 % + 2 % est déjà versé |
| Perte du droit | Licenciement avec effet immédiat pour faute grave |
Modalités pratiques
Le calcul et le versement obéissent à un calendrier précis.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux de la prime | 5 % du salaire annuel brut |
| Taux du complément | 2 % du salaire annuel brut |
| Éléments exclus de la base | Congés payés, jours fériés ou chômés, congés extraordinaires, heures chômées pour maladie ou accident |
| Date de paiement | Paie de décembre |
| Retard | Intérêts légaux majorés de trois points dès le premier jour |
| Départ en cours d'année | Prime au prorata, au moment du paiement du solde de compte |
Pratiques et recommandations
Comptez les heures prestées, rien d'autre. Congés payés, jours fériés, congés extraordinaires et heures chômées pour maladie ou accident sortent de la base : une longue absence réduit déjà la prime par ce seul mécanisme, avant tout barème.
Le non-cumul ne vise que les fonctions exclues du champ général. L'annexe IV le réserve aux salariés « anciennement employés privés » qui touchent déjà un treizième mois ; il ne concerne pas les ouvriers couverts par le barème.
Les intérêts courent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure. Le taux majoré de trois points s'applique de plein droit, ce qui rend tout report au-delà de la paie de décembre coûteux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 18 CCT Bâtiment 2025 | Prime de fin d'année, renvoi à l'annexe IV |
| Annexe IV CCT Bâtiment 2025 | Champ, taux de 5 %, non-cumul avec un treizième mois |
| Annexe IV, 18.1 et 18.2 CCT Bâtiment 2025 | Condition d'ancienneté et période de référence |
| Annexe IV, 18.4 CCT Bâtiment 2025 | Base de calcul sur les heures prestées |
| Annexe IV, 18.5.5 CCT Bâtiment 2025 | Complément de prime de 2 % |
| Annexe IV, 18.5.6 CCT Bâtiment 2025 | Paiement avec la paie de décembre et intérêts de retard |
| Art. 2.3 CCT Bâtiment 2025 | Exclusion des fonctions d'encadrement et de support du champ général |
Note
La prime porte sur les heures effectivement prestées, congés et absences maladie exclus de la base. Le non-cumul avec un treizième mois ne vise que les fonctions d'encadrement et de support.