Sur quels points le texte de la convention du bâtiment ne permet-il pas de trancher ?
Réponse courte
Sur quatre, qu'il vaut mieux connaître que combler par déduction. L'annexe VI n'est pas transcrite : elle consiste en une carte géographique délimitant la ligne au-delà de laquelle l'indemnité de déplacement de 7,44 € est due, et seul le document original publié au Mémorial permet de statuer sur un trajet limite.
L'annexe III fixe des taux de 75 % et 80 % pour les mineurs d'âge sans indiquer de quelle base ces pourcentages se calculent. L'article 25.2 fixe l'indemnité de congé à 12,21 % sans expliquer comment ce taux est établi. L'annexe IV organise la redistribution des sommes non versées aux salariés touchant 100 % de la prime « avec 1 période d'absence, respectivement 0 période », sans trancher le cas du salarié de plus de cinquante ans qui touche 100 % avec deux périodes.
La voie prévue par la convention pour lever ces incertitudes est la saisine de la commission paritaire d'interprétation de l'article 30.2, dont les décisions valent supplément au texte et s'imposent à tout le secteur.
Définition
Le texte coordonné est la version consolidée publiée au Mémorial A n° 276 du 2 juillet 2025. Il comprend six annexes, dont l'une est une carte.
Une incertitude d'interprétation se distingue d'un silence : la convention aborde la matière mais sans fournir tous les éléments nécessaires à son application.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque point ouvert appelle une réponse différente.
| Point ouvert | Nature | Voie de résolution |
|---|---|---|
| Tracé de la ligne géographique | Annexe non transcrite | Document original du Mémorial |
| Base de calcul des taux des mineurs d'âge | Silence sur l'assiette | Commission paritaire — article 30.2 |
| Mode de calcul du taux de 12,21 % | Silence sur la méthode | Commission paritaire |
| Redistribution et salarié de plus de 50 ans à deux périodes | Cas non tranché | Commission paritaire |
| Crédit d'heures du délégué à la sécurité au-delà de 150 salariés | Barème s'arrêtant à cette tranche | Négociation d'entreprise |
| Compensation des heures supplémentaires en repos | Modalités non fixées par la convention | Règle légale de l'article L.211-27 |
Modalités pratiques
Les décisions de la commission paritaire ont une portée qui dépasse le cas soumis.
| Élément | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Saisine | Différends nés de l'interprétation et contestations d'exécution | 30.2 |
| Composition | Délégués de chaque partie contractante | 30.2 |
| Arbitrage | Possible si la commission n'aboutit pas | 30.3 |
| Portée des décisions | D'obligation générale, supplément au texte du contrat | 30.3 |
| Litiges individuels | Juridictions du travail | L.162-13 (1) |
| Litiges collectifs non résolus | Office national de conciliation | 30.4 |
Pratiques et recommandations
Ne reconstituez pas une règle absente. Déduire une base de calcul pour les mineurs d'âge ou une formule pour le taux de 12,21 % produit une réponse plausible mais sans fondement textuel — et elle se retournera contre son auteur devant le tribunal du travail.
Détenez physiquement la carte de l'annexe VI. Le texte coordonné renvoie au document original, et un litige sur l'indemnité de déplacement se règle sur cette pièce, jamais sur une estimation de distance.
Passez par la fédération plutôt que de trancher seul. Les décisions de la commission paritaire valent supplément au texte : une saisine sur un point récurrent bénéficie à tout le secteur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe VI CCT Bâtiment 2025 | Ligne géographique, carte non transcrite |
| Annexe III CCT Bâtiment 2025 | Taux de 75 % et 80 % pour les mineurs d'âge |
| Art. 25.2 CCT Bâtiment 2025 | Indemnité de congé de 12,21 % |
| Annexe IV, 18.5.4 CCT Bâtiment 2025 | Redistribution des sommes non versées |
| Art. 29.2 CCT Bâtiment 2025 | Crédit d'heures du délégué à la sécurité |
| Art. 30.2 et 30.3 CCT Bâtiment 2025 | Commission paritaire d'interprétation et portée des décisions |
| Art. L.211-27 (4) du Code du travail | Modalités d'application à fixer par la convention collective |
Note
Quatre points du texte ne permettent pas de trancher seuls : la carte de l'annexe VI, la base des taux des mineurs, le calcul du taux de 12,21 % et un cas de redistribution. La commission paritaire est la voie prévue pour les lever.