En quoi consiste la responsabilité solidaire en cas de mise à disposition illégale ?
Réponse courte
L'article L.133-3 rend l'utilisateur et la personne qui met le salarié à sa disposition solidairement responsables du paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités, ainsi que des charges sociales et fiscales y afférentes.
La solidarité signifie que le salarié — ou l'organisme créancier des charges — peut réclamer la totalité à l'une ou l'autre des deux entreprises, sans avoir à diviser sa demande ni à établir la part de chacune. Celle qui paie dispose ensuite d'un recours contre l'autre selon le droit commun.
Elle ne se confond pas avec la requalification. Celle-ci désigne l'utilisateur comme employeur dès le commencement de la prestation ; la solidarité, elle, ajoute une garantie de paiement qui maintient dans la dette l'entreprise ayant mis le salarié à disposition. Aucune clause du contrat commercial ne peut l'écarter, puisqu'elle résulte de la loi.
Définition
La solidarité est le mécanisme par lequel plusieurs débiteurs sont tenus chacun pour le tout. Le créancier choisit celui qu'il poursuit, et celui qui paie dispose d'un recours contre l'autre selon le droit commun.
Le texte l'attache à la violation de l'article L.133-1, c'est-à-dire à la mise à disposition intervenue hors des chapitres consacrés à l'intérim et au prêt de main-d'œuvre.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le champ de la solidarité est délimité par l'énumération du texte.
| Élément couvert | Contenu |
|---|---|
| Salaires | La rémunération due au salarié |
| Accessoires des salaires | Les éléments qui s'y rattachent |
| Indemnités | Les sommes dues à ce titre |
| Charges sociales | Les cotisations afférentes |
| Charges fiscales | Les retenues afférentes |
| Débiteurs solidaires | L'utilisateur et celui qui met le salarié à disposition |
Modalités pratiques
Le rapprochement avec les autres garanties du Titre III éclaire la portée du mécanisme.
| Mécanisme | Ce qu'il garantit | Champ |
|---|---|---|
| Solidarité de l'article L.133-3 | Salaires, accessoires, indemnités, charges | Mise à disposition illégale |
| Garantie financière de l'article L.131-3 | Salaires, accessoires, indemnités, charges | Défaillance d'une agence autorisée |
| Responsabilité de l'article L.131-12 | Salaire et charges à la charge de l'agence | Travail intérimaire régulier |
| Responsabilité de l'article L.132-3 | Salaire et charges à la charge de l'employeur | Prêt de main-d'œuvre autorisé |
Pratiques et recommandations
L'utilisateur est le débiteur le plus solvable dans la plupart des montages, et c'est donc vers lui que les demandes se dirigent. La solidarité lui interdit d'opposer que le personnel était employé par un tiers : il répond de la totalité, sauf à se retourner ensuite contre son cocontractant.
Le champ couvre les charges sociales et fiscales, ce qui ouvre le mécanisme aux organismes créanciers et non aux seuls salariés. La dette n'est donc pas limitée à ce que le salarié réclame.
Aucune clause du contrat commercial ne peut écarter la solidarité, qui résulte de la loi. Les stipulations de répartition entre les deux entreprises règlent leurs rapports internes, sans effet à l'égard du salarié ni des organismes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-3 (1) du Code du travail | Garantie financière couvrant salaires, accessoires, indemnités et charges |
| Art. L.131-12 du Code du travail | Responsabilité de l'agence pour le salaire et les charges en intérim régulier |
| Art. L.132-3 du Code du travail | Responsabilité de l'employeur pour le salaire en prêt de main-d'œuvre |
| Art. L.133-1 du Code du travail | Interdiction de la mise à disposition illégale |
| Art. L.133-2 (2) du Code du travail | Requalification en contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur |
| Art. L.133-3 du Code du travail | Responsabilité solidaire pour les salaires, indemnités et charges |
Note
La solidarité s'ajoute à la requalification sans se confondre avec elle : l'une désigne l'utilisateur comme employeur, l'autre maintient les deux entreprises dans la dette. Elle couvre aussi les charges sociales et fiscales, ce qui l'ouvre aux organismes créanciers et non aux seuls salariés.