Comment contester un salaire d'intérimaire jugé insuffisant ?
Réponse courte
En comparant deux documents que le salarié détient déjà. Le contrat de mission reproduit obligatoirement le salaire touché chez l'utilisateur par un permanent de qualification équivalente ; le décompte de salaire, remis à la fin de chaque mois, montre ce qui a été versé. L'écart entre les deux se lit sans expertise.
La demande se dirige contre l'agence, seule responsable du salaire et des charges en application de l'article L.131-12. Le litige portant sur le contrat de mission, il relève du tribunal du travail, et non de la juridiction commerciale compétente pour le contrat de mise à disposition.
Trois fondements peuvent être invoqués : le salaire inférieur au minimum de l'article L.131-13 (1), l'absence de répercussion d'une revalorisation intervenue chez l'utilisateur, ou une qualification déclarée inférieure à celle réellement exigée par le poste.
Définition
Le rappel de salaire est la demande en paiement de la différence entre ce qui a été versé et ce qui était dû. Il se distingue de l'indemnité compensatoire de préavis, due à défaut d'écrit conforme, et des dommages-intérêts de rupture anticipée.
Le salaire de référence est celui d'un permanent de qualification identique ou équivalente, apprécié après période d'essai, et déclaré par l'utilisateur dans le contrat de mise à disposition.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les trois fondements reposent sur des textes distincts.
| Fondement | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Salaire inférieur au minimum | Salaire inférieur à celui d'un permanent comparable après essai | L.131-13 (1) |
| Revalorisation non répercutée | Augmentation appliquée aux permanents non étendue sans délai | L.131-13 (3) |
| Qualification minorée | Qualification déclarée inférieure à celle exigée par le poste | L.131-4 (2) |
| Absence de permanent comparable | Non-application de la convention de branche ou de la référence externe | L.131-13 (1) |
Modalités pratiques
Les pièces utiles sont détenues par des personnes différentes.
| Pièce | Détenteur | Ce qu'elle établit |
|---|---|---|
| Contrat de mission | Salarié | Le salaire de référence et la qualification déclarée |
| Décompte de salaire | Salarié | Les montants effectivement versés |
| Contrat de mise à disposition | Agence et utilisateur | La déclaration d'origine de l'utilisateur |
| Relevé mensuel | Ministre, ADEM, ITM | Le salaire déclaré et les jours travaillés |
| Convention collective applicable | Publique | La référence subsidiaire de deuxième rang |
Pratiques et recommandations
La revalorisation non répercutée est le motif le plus fréquent et le plus difficile à repérer. Rien n'oblige à informer l'intérimaire d'une augmentation générale intervenue chez l'utilisateur, alors que l'article L.131-13 (3) impose de l'appliquer sans délai : l'information se cherche auprès des salariés permanents ou de la délégation.
La qualification déclarée est le second angle. Lorsque l'entreprise a commandé un profil qualifié et employé le salarié sur ces fonctions, c'est cette qualification qui sert de base, quelle que soit la mention finalement retenue au contrat.
La demande vise l'agence même lorsque le manquement vient de l'utilisateur. La répartition des responsabilités entre les deux entreprises se règle dans leurs rapports contractuels, pas à l'égard du salarié, qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-7 du Code du travail | Remise du décompte de salaire à la fin de chaque mois |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Mention de la qualification exigée et du salaire de référence |
| Art. L.131-6 (1), 2°, du Code du travail | Reproduction de ces mentions dans le contrat de mission |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire |
| Art. L.131-13 (1) et (3) du Code du travail | Salaire minimal et répercussion des revalorisations |
| Art. L.131-18 (2) du Code du travail | Compétence du tribunal du travail |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel mentionnant le salaire versé |
Note
La comparaison décisive se fait entre le contrat de mission, qui porte le salaire de référence, et le décompte mensuel, qui porte le salaire versé. La demande se dirige contre l'agence devant le tribunal du travail, même lorsque le manquement trouve son origine chez l'entreprise utilisatrice.