Quelles sont les obligations de chaque acteur du travail intérimaire ?
Réponse courte
Le Titre III répartit les obligations entre trois acteurs selon une logique constante : l'agence répond de ce qui relève du contrat de travail, l'entreprise utilisatrice de ce qui relève du lieu de travail, et le salarié dispose de droits qu'aucun accord ne peut réduire.
L'agence conclut les deux contrats, verse le salaire, opère les retenues, remet le décompte, déclare les missions au ministre chaque mois, et détient l'autorisation assortie d'une garantie financière. L'utilisateur déclare le motif, le poste et le salaire de référence, répond seul de la sécurité et des conditions de travail, ouvre l'accès aux installations collectives et consulte sa délégation avant tout recours.
La ligne de partage est celle de l'article L.131-12 : l'utilisateur est seul responsable de la sécurité et des conditions de travail, l'agence seule responsable du salaire et des charges. Chacun encourt en propre les amendes de l'article L.134-3.
Définition
La relation est triangulaire : deux contrats, trois parties. Le contrat de mise à disposition lie l'agence à l'utilisateur, le contrat de mission lie l'agence au salarié, et l'utilisateur n'a aucun lien contractuel avec ce dernier.
Cette architecture explique que l'utilisateur dirige le travail sans être l'employeur, et que l'agence soit l'employeur sans avoir accès au site.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les obligations de chaque acteur, avec leur fondement.
| Acteur | Obligation | Article |
|---|---|---|
| Agence | Autorisation ministérielle et garantie financière | L.131-2, L.131-3 |
| Agence | Contrat de mission écrit sous 2 jours ouvrables, 20 mentions | L.131-6, L.121-4 |
| Agence | Salaire, charges, retenues, décompte | L.131-12, L.131-13 |
| Agence | Relevé mensuel au ministre dans les 8 premiers jours | L.131-21 |
| Utilisateur | Contrat de mise à disposition écrit sous 3 jours ouvrables, 8 mentions | L.131-4 |
| Utilisateur | Sécurité, hygiène, santé, conditions de travail | L.131-12 |
| Utilisateur | Accès aux installations collectives | L.131-15 |
| Utilisateur | Consultation préalable de la délégation | L.134-1 |
Modalités pratiques
Les chiffres clés du dispositif, tous vérifiables dans le Titre III.
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Contrat de mise à disposition | 3 jours ouvrables |
| Contrat de mission | 2 jours ouvrables |
| Période d'essai | 3, 5 ou 8 jours travaillés selon la durée du contrat |
| Durée maximale | 12 mois, renouvellements compris, par salarié et par poste |
| Renouvellements | 2 au maximum |
| Délai de carence | Le tiers de la durée du contrat |
| Amendes | 500 à 10 000 euros, et 251 à 5 000 euros par salarié |
| Interdiction d'exercer | 1 à 10 ans |
Pratiques et recommandations
Trois obligations concentrent l'essentiel du risque et se règlent par des mesures simples. Le contrat de mise à disposition doit exister pour chaque salarié, dans les trois jours ouvrables : un circuit de signature déléguée au site suffit. Le salarié ne doit pas rester sur place après le terme : rapprocher les dates de fin de mission des accès au site ferme cette porte. Et la délégation doit être consultée avant tout recours : la consultation est préalable par nature et ne se régularise pas.
Deux règles font l'échelle du risque plutôt que les montants affichés. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, et la requalification fait naître un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur dès le lendemain du terme, avec une ancienneté remontant au premier jour de mission.
Le salarié dispose enfin de droits que le dispositif protège spécifiquement : un salaire au moins égal à celui d'un permanent comparable, l'accès aux installations collectives, un congé annuel ouvert pour chaque mission, et la nullité de toute clause lui interdisant de se faire embaucher par l'utilisateur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-2 et L.131-3 du Code du travail | Autorisation, garantie financière et durée du titre |
| Art. L.131-4 du Code du travail | Contrat de mise à disposition, délai et huit mentions |
| Art. L.131-6 du Code du travail | Contrat de mission, délai, présomption irréfragable et six mentions |
| Art. L.131-7 à L.131-11 du Code du travail | Essai, terme, durée, renouvellements, requalification et délai de carence |
| Art. L.131-12 à L.131-15 du Code du travail | Responsabilités, salaire, ancienneté et installations collectives |
| Art. L.131-16 à L.131-22 du Code du travail | Rupture, contentieux, détachement, publicité et relevé mensuel |
| Art. L.132-1 à L.132-4 du Code du travail | Prêt temporaire de main-d'œuvre |
| Art. L.133-1 à L.133-3 du Code du travail | Mise à disposition illégale |
| Art. L.134-1 à L.134-3 du Code du travail | Consultation, contrôle et sanctions |
Note
La ligne de partage tient en une phrase : l'utilisateur répond du lieu de travail, l'agence répond du contrat de travail. Chacun encourt en propre les amendes de l'article L.134-3, sans que l'un puisse se retrancher derrière les manquements de l'autre.