Quelles mentions les annonces d'une agence d'intérim doivent-elles comporter ?
Réponse courte
Deux mentions expresses, imposées par l'article L.131-20 : la dénomination de l'entreprise de travail intérimaire, et le caractère intérimaire des emplois offerts. L'obligation vise aussi bien les publicités faites en faveur de l'agence que les offres d'emploi provenant d'elle.
La règle est de transparence à l'égard du candidat. Une annonce qui décrit un poste sans indiquer qu'il s'agit d'une mission d'intérim laisse croire à un recrutement direct par l'entreprise où le travail s'exécutera, alors que l'employeur sera l'agence et que le régime applicable diffère sur la durée, l'essai et la rupture.
Le texte ne prévoit pas de sanction propre. Une annonce non conforme reste toutefois un indice exploitable lors d'un contrôle, et elle se recoupe avec les autres obligations déclaratives de l'agence.
Définition
La publicité faite en faveur d'un entrepreneur de travail intérimaire couvre toute communication destinée à promouvoir l'agence, quel qu'en soit le support. L'offre d'emploi provenant de celui-ci est l'annonce par laquelle l'agence recherche des candidats à une mission.
Le texte ne distingue pas selon le support, ce qui inclut les annonces en ligne, les publications sur les réseaux sociaux professionnels et les affichages.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Deux mentions, deux catégories de communications visées.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Première mention | La dénomination de l'entreprise de travail intérimaire |
| Seconde mention | Le caractère intérimaire des emplois offerts |
| Communications visées | Publicités en faveur de l'agence et offres d'emploi provenant d'elle |
| Forme | Mention expresse |
| Support | Non limité par le texte |
Modalités pratiques
L'obligation s'articule avec les autres exigences de transparence du dispositif.
| Obligation | Portée |
|---|---|
| Mentions des annonces | Dénomination de l'agence et caractère intérimaire (art. L.131-20) |
| Publication par l'ITM | Renseignements sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, et modèles de contrat de mission (art. L.131-22) |
| Contrat de mission | Identité de l'utilisateur, parmi les six mentions obligatoires |
| Contrat de mise à disposition | Motif, poste, qualification, lieu, horaire et salaire de référence |
| Relevé mensuel | Caractéristiques de chaque mise à disposition transmises au ministre |
Pratiques et recommandations
L'identité de l'entreprise utilisatrice n'a pas à figurer dans l'annonce. Elle doit en revanche apparaître dans le contrat de mission, dont c'est la première des six mentions obligatoires : le candidat apprend donc chez qui il travaillera au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Les annonces diffusées par des sites partenaires ou des agrégateurs restent des offres provenant de l'agence. Le nom du site diffuseur ne remplace pas la dénomination de l'entreprise de travail intérimaire, et le texte exige une mention expresse.
Les modèles de contrat de mission publiés par l'ITM depuis la loi du 24 juillet 2024 constituent une référence utile pour vérifier sa propre documentation. Ils relèvent de l'information sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, dont l'article L.131-22 confie la publication à l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-6 (1), 1°, du Code du travail | Identité de l'utilisateur mentionnée dans le contrat de mission |
| Art. L.131-20 du Code du travail | Mentions obligatoires des publicités et des offres d'emploi |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel des contrats de mission |
| Art. L.131-22 du Code du travail | Publication par l'ITM des renseignements et des modèles de contrat de mission |
Note
L'annonce doit mentionner expressément la dénomination de l'agence et le caractère intérimaire des emplois offerts, mais pas l'identité de l'entreprise utilisatrice. Celle-ci figure en revanche parmi les mentions obligatoires du contrat de mission.