Quels contrats faut-il conclure pour faire appel à un intérimaire ?
Réponse courte
Deux contrats distincts, jamais un seul. Le contrat de mise à disposition lie l'agence à l'entreprise utilisatrice et doit être écrit dans les trois jours ouvrables de la mise à disposition. Le contrat de mission lie l'agence au salarié et doit lui être adressé dans les deux jours ouvrables.
Les deux documents ne sont pas indépendants : l'article L.131-6 impose que le contrat de mission reproduise les clauses et mentions du contrat de mise à disposition. Ce que l'utilisateur déclare à l'agence se retrouve donc intégralement dans le contrat remis au salarié, sans filtre ni reformulation.
Le contrat de mise à disposition doit être établi pour chaque salarié individuellement. Une convention-cadre annuelle signée avec une agence ne remplit pas cette exigence, et l'utilisateur qui recourt à un intérimaire sans ce contrat écrit encourt une amende pénale de 500 à 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Définition
Le contrat de mise à disposition est le contrat commercial par lequel l'agence met un salarié déterminé à la disposition d'un utilisateur pour une mission déterminée. Le Code ne le définit pas à l'article L.131-1, qui ne nomme que le contrat de mission, mais l'article L.131-4 en fixe la forme, l'objet et le contenu.
Sa nature commerciale explique une conséquence procédurale décisive : ses litiges relèvent du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale ou de la justice de paix, selon la valeur, quand ceux du contrat de mission relèvent du tribunal du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux contrats obéissent à des règles de forme voisines mais non identiques, et la confusion des délais est fréquente.
| Critère | Contrat de mise à disposition | Contrat de mission |
|---|---|---|
| Parties | Agence et utilisateur | Agence et salarié |
| Délai d'établissement | 3 jours ouvrables à compter de la mise à disposition | 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition |
| Forme | Écrit | Écrit, adressé au salarié |
| Portée | Un contrat par salarié individuellement | Un contrat par mission |
| Juridiction compétente | Tribunal d'arrondissement commercial ou justice de paix | Tribunal du travail |
| Sanction du défaut | Amende de 500 à 10 000 euros, pour l'agence comme pour l'utilisateur | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié, et indemnité de préavis |
Modalités pratiques
Le contenu du contrat de mise à disposition détermine celui du contrat de mission, ce qui donne à ses huit mentions une portée qui dépasse la relation commerciale.
| Mention | Contenu |
|---|---|
| Motif | Le motif pour lequel il est fait appel à un salarié intérimaire |
| Remplacement | Le nom du salarié absent, lorsque la mission consiste à le remplacer |
| Durée | La durée de la mission |
| Poste | Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir |
| Qualification | La qualification professionnelle exigée |
| Lieu | Le lieu de la mission |
| Horaire | L'horaire normal |
| Salaire de référence | Le salaire touché dans l'entreprise utilisatrice par un salarié de même qualification embauché comme permanent |
Pratiques et recommandations
Le salaire de référence est la mention qui coûte le plus cher. En indiquant ce que touche un permanent de qualification équivalente, l'utilisateur fournit lui-même l'étalon qui servira à vérifier l'égalité de rémunération. Minorer ce chiffre pour comprimer la facture de l'agence produit une déclaration inexacte, que le salarié lit puisque son contrat de mission la reproduit.
Un contrat-cadre annuel signé avec une agence ne remplace aucun contrat individuel. L'article L.131-4 exige un écrit par salarié, et c'est celui-là que l'ITM réclame lors d'un contrôle. Le cadre reste utile pour les conditions tarifaires, rien de plus.
Les indemnités facturées quand l'utilisateur embauche l'intérimaire reposent sur une base fragile. La clause interdisant cette embauche est nulle dans les deux contrats : présentée comme la sanction d'une interdiction, l'indemnité tombe avec elle ; présentée comme le prix d'un service de recrutement réellement rendu, elle se discute.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Forme écrite du contrat de mise à disposition dans les trois jours ouvrables et objet limité |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Huit mentions obligatoires et établissement pour chaque salarié individuellement |
| Art. L.131-4 (3) du Code du travail | Nullité de la clause interdisant à l'utilisateur d'embaucher le salarié |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Contrat de mission écrit dans les deux jours ouvrables, reproduisant les mentions du contrat de mise à disposition |
| Art. L.131-18 du Code du travail | Répartition du contentieux entre juridictions commerciale, de paix et du travail |
| Art. L.134-3 (1) du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés |
Note
Le contrat de mise à disposition doit être établi pour chaque salarié individuellement : un contrat-cadre annuel ne satisfait pas à l'article L.131-4. L'utilisateur est personnellement passible de l'amende lorsqu'il recourt à un intérimaire sans ce contrat écrit.