Convention Collective - CCT Gardiennage/Sécurité

155 articles

• Quels critères de sélection la délégation du personnel peut-elle imposer lors d'un licenciement économique ? 30.03.2026
• L'agent de sécurité peut-il être sanctionné pour son activité syndicale sur le lieu de travail ? 30.03.2026
• Comment la déclaration d'obligation générale de la CCT gardiennage affecte-t-elle les entreprises non signataires ? 30.03.2026
• Quels agents sont explicitement exclus du champ de la CCT gardiennage au Luxembourg ? 30.03.2026
• La CCT gardiennage reste-t-elle applicable après sa dénonciation jusqu'à la signature d'une nouvelle convention ? 30.03.2026
• Dans quel délai avant l'échéance faut-il envoyer la lettre recommandée pour dénoncer la CCT gardiennage ? 30.03.2026
• La CCT gardiennage est-elle reconduite automatiquement si personne ne la dénonce avant son échéance ? 30.03.2026
• À quelle date les partenaires sociaux ont-ils convenu de reprendre les négociations pour renouveler la CCT ? 30.03.2026
• Comment calculer exactement la cotisation trimestrielle de 0,25 % au fonds de formation sectorielle gardiennage ? 30.03.2026
• Quelles entreprises de gardiennage sont soumises à la cotisation de formation sectorielle de 1 % ? 30.03.2026
• Comment obtenir l'accord écrit de l'employeur avant de s'inscrire à une formation individuelle remboursable ? 30.03.2026
• L'agent peut-il réclamer le remboursement de 123,95 EUR pour une formation non approuvée par l'employeur ? 30.03.2026
• La formation dans le cadre du fonds sectoriel est-elle considérée comme temps de travail ? 30.03.2026
• Au-delà de 12 mois d'ancienneté, comment calculer le volume total de formation à organiser par groupe d'agents ? 30.03.2026
• Comment les 8 heures de formation introductive s'ajoutent-elles aux 16 heures pour les nouveaux agents ? 30.03.2026
• Les 16 heures de formation sectorielle annuelle sont-elles obligatoires pour tous les agents de sécurité ? 30.03.2026
• Qui collecte et gère la cotisation de 1 % pour la formation dans le secteur gardiennage au Luxembourg ? 30.03.2026
• Comment fonctionne la cotisation de 1 % pour le fonds de formation sectorielle gardiennage ? 30.03.2026
• Comment neutraliser une augmentation structurelle du salaire minimum dans le barème de la CCT gardiennage ? 30.03.2026
• La Commission paritaire peut-elle bloquer une revalorisation automatique du barème liée à l'indexation ? 30.03.2026
• L'adaptation du barème salarial au salaire social minimum est-elle automatique ou doit-elle être négociée ? 30.03.2026
• Comment gérer le paiement du salaire quand le 25 du mois tombe un week-end ou un jour férié ? 30.03.2026
• L'agent de sécurité doit-il recevoir un décompte détaillé avec chaque virement de salaire ? 30.03.2026
• Le salaire doit-il être viré au plus tard le 25 du mois dans le secteur du gardiennage ? 30.03.2026
• Comment cumuler la prime de nuit et la majoration pour jour férié pour la même heure travaillée ? 30.03.2026
• La prime de nuit de 20 % s'applique-t-elle même si les heures de nuit sont prévues dans le contrat ? 30.03.2026
• Comment calculer les heures de travail d'un agent dont la mission n'a pas de durée déterminée à l'avance ? 30.03.2026
• La durée minimale de 4 heures par jour s'applique-t-elle aux agents en permanences nocturnes ? 30.03.2026
• Est-il vrai qu'une seule interruption de 2 heures maximum est autorisée par jour pour un agent de sécurité ? 30.03.2026
• Le repos minimum de 11 heures entre deux tournées s'applique-t-il aux agents en régime de permanences ? 30.03.2026
• Comment prouver que le repos de 48 heures après 7 jours consécutifs a bien été respecté ? 30.03.2026
• L'agent de sécurité peut-il dormir pendant le repos veillant s'il n'y a pas d'activité sur le site ? 30.03.2026
• La durée du repos veillant est-elle identique à la pause non rémunérée qu'il remplace ? 30.03.2026
• Comment fonctionne le repos veillant quand l'organisation du service empêche la pause réglementaire ? 30.03.2026
• L'agent de sécurité peut-il obtenir les raisons d'un changement de poste ou d'une mutation interne ? 30.03.2026
• La délégation doit-elle être informée de chaque changement de poste ou seulement des mutations importantes ? 30.03.2026
• Combien de fois par an la direction doit-elle faire le bilan des changements de plans de travail avec la délégation ? 30.03.2026
• L'employeur peut-il annuler unilatéralement des jours de congé déjà accordés à un agent de sécurité ? 30.03.2026
• Quelles circonstances permettent de communiquer le plan de travail en moins de 10 jours ? 30.03.2026
• L'agent de sécurité peut-il refuser de signer un plan de travail remis seulement 5 jours avant ? 30.03.2026
• Comment gérer la période entre l'embauche et le début de la période de référence individuelle ? 30.03.2026
• Les agents à temps partiel comptent-ils pour un plein équivalent dans le calcul de l'effectif ? 30.03.2026
• Comment calculer l'effectif d'une entreprise de gardiennage pour déterminer le nombre de délégués du personnel ? 30.03.2026
• Quel salaire minimum s'applique à un travailleur occasionnel dans le secteur du gardiennage ? 30.03.2026
• L'agent occasionnel employé lors d'une exposition est-il couvert par la CCT gardiennage ? 30.03.2026
• Comment identifier et communiquer annuellement les cadres supérieurs exclus de la CCT gardiennage ? 30.03.2026
• L'indemnité de départ est-elle cumulable avec l'indemnité de résiliation abusive dans le gardiennage ? 30.03.2026
• L'agent de sécurité qui démissionne doit-il respecter le même préavis que l'employeur ? 30.03.2026
• Comment calculer le préavis d'un agent de sécurité à cheval entre deux paliers d'ancienneté ? 30.03.2026
• Les délais de préavis dans le gardiennage commencent-ils à courir le lendemain de la notification ? 30.03.2026